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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 oct. 2009, T-8/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-8/06 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 6 octobre 2009.#FAB Fernsehen aus Berlin GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Recours en annulation - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Compensation représentant la contrepartie d’obligations de service public - Aide destinée à promouvoir la culture - Confiance légitime.#Affaire T-8/06. | |
| Date de dépôt : | 12 janvier 2006 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0008 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2009:386 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Moavero Milanesi |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2009 – FAB/Commission
(affaire T-8/06)
« Aides d’État – Télévision numérique terrestre – Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Recours en annulation – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Compensation représentant la contrepartie d’obligations de service public – Aide destinée à promouvoir la culture – Confiance légitime »
1. Aides accordées par les États – Notion – Aide accordée aux radiodiffuseurs privés afin de favoriser le passage à la télévision numérique terrestre, sans procédure d’adjudication ouverte de marché public ni appel d’offres – Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 48-58)
2. Concurrence – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Définition des services d’intérêt économique général (Art. 86, § 2, CE) (cf. points 63-64)
3. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 77-78)
4. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Confiance légitime éventuelle dans le chef du bénéficiaire (Art. 88 CE) (cf. points 92-93)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14). |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
FAB Fernsehen aus Berlin GmbH est condamnée aux dépens. |
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