CJCE, n° T-141/06, Arrêt du Tribunal, Glaverbel SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 12 septembre 2007

CJUE, Arrêt 12 septembre 2007

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 septembre 2007

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif
La cour a estimé que la marque ne présentait pas de caractère distinctif suffisant pour être enregistrée, même en tenant compte de l'argument selon lequel elle aurait acquis ce caractère par l'usage.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 sept. 2007, T-141/06
Numéro(s) :	T-141/06
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.#Glaverbel SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant la texture d'une surface de verre - Motif absolu de refus - Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage.#Affaire T-141/06.
Date de dépôt :	18 mai 2006
Traité :	Article 135(4) CFIRP, Article 7(2) CTMR, Article 7(3) CTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Dispositif :	Décision confirmée
Identifiant CELEX :	62006TJ0141
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2007:273
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Pirrung
Parties :	INDIV c/ EUINST, OAMI

Texte intégral

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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Glaverbel/OHMI (Texture d’une surface de verre)(affaire T-141/06)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant la texture d’une surface de verre – Motif absolu de refus – Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage »

1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge communautaire (Règlement de procédure du Tribunal, art.
135, § 4) (cf. point 14)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art.
7, § 1, b), 2 et 3) (cf. points 19-23, 32-40)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 35-38)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1

mars 2006 (affaire R 0986/2004-4) concernant une demande d’enregistrement d’une marque figurative représentant la texture d’une surface de verre comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Glaverbel SA
Marque communautaire concernée :	Marque figurative consistant en un motif appliqué sur la surface des produits des classes 19 et 21 – demande n° 3183068
Décision de l’examinateur :	Rejet de la demande de marque communautaire pour tous les produits
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours