CJUE, Arrêt
21 octobre 2008
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CJUE, Arrêt (sommaire)
21 octobre 2008
Commentaire • 1
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1. [Brèves] Du caractère distinctif d'une marque communautaireAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 21 oct. 2008, T-73/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-73/06 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 21 octobre 2008.#Jean Cassegrain SAS contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative - Forme d’un sac - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.#Affaire T-73/06. | |
| Date de dépôt : | 28 février 2006 |
| Traité : | Article 7(1)(b) CTMR |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Dispositif : | Décision confirmée |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0073 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2008:454 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Soldevila Fragoso |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, OAMI |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 octobre 2008 – Cassegrain/OHMI (Forme d’un sac)
(affaire T-73/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative – Forme d’un sac – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 27-28)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 décembre 2005 (affaire R 687/2005-2) concernant l’enregistrement du signe figuratif Forme d’un sac comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
|
Demandeur de la marque communautaire : |
Jean Cassegrain SAS |
|
Marque communautaire concernée : |
Marque figurative représentant un sac pour des produits de la classe 18 – demande n° 003598571 |
|
Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
|
Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Jean Cassegrain SAS est condamnée aux dépens. |
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