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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 janv. 2008, T-112/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-112/06 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 janvier 2008.#Inter-Ikea Systems BV contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative idea - Marques communautaires et nationales figuratives et verbales antérieures IKEA - Cause de nullité relative - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94.#Affaire T-112/06. | |
| Date de dépôt : | 7 avril 2006 |
| Traité : | Article 136(2) CFIRP, Article 87(2) CFIRP, Article 53(1)(a) CTMR, Article 8(1)(b) CTMR |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Dispositif : | Décision confirmée |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0112 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2008:10 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Czúcz |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, OAMI |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 janvier 2008 – Inter-Ikea/OHMI – Waibel (idea)(affaire T-112/06)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative idea – Marques communautaires et nationales figuratives et verbales antérieures IKEA – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 80-81, 85)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 février 2006 (affaire R 80/2005-1) concernant une procédure en nullité entre Inter-Ikea Systems BV et M. Walter Waibel. |
Données relatives à l’affaire
|
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : |
Marque figurative idea pour les produits et services des classes 16, 20 et 42 – demande n° 283952 |
|
Titulaire de la marque communautaire : |
Walter Waibel |
|
Partie ayant introduit la demande en nullité : |
Inter-Ikea Systems BV |
|
Marques du demandeur en nullité : |
Plusieurs marques communautaires et nationales, figuratives et verbales pour des produits et services des classes 16, 20 et 42 |
|
Décision de la division d’annulation : |
Nullité de la marque idea |
|
Décision de la chambre de recours : |
Rejet de la demande |
Dispositif
|
Le recours est rejeté. |
|
Inter-Ikea Systems BV est condamnée aux dépens, y compris ceux que Walter Waibel a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours. |
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