CJUE, Arrêt
6 octobre 2009
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CJUE, Arrêt (sommaire)
6 octobre 2009
Commentaire • 1
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1. Bruno Stromsky
concurrences.com · 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 oct. 2009, T-21/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-21/06 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 6 octobre 2009.#République fédérale d’Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Principes de bonne administration et de proportionnalité - Droits de la défense.#Affaire T-21/06. | |
| Date de dépôt : | 21 janvier 2006 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0021 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2009:387 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Moavero Milanesi |
|---|---|
| Parties : | EUMS, DEU c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2009 – Allemagne/Commission
(affaire T-21/06)
« Aides d’État – Télévision numérique terrestre – Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Principes de bonne administration et de proportionnalité – Droits de la défense »
1. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites – Possibilité d’adopter des lignes directrices (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 50-51)
2. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Principe de bonne administration – Droits de la défense (cf. points 77-79)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14). |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |
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