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CJCE, n° T-219/09, Demande (JO) du Tribunal, Balfe e.a./Parlement, 19 mai 2009
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Arguments

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  • Accepté
    Incompétence du Parlement

    La cour a jugé que le Parlement n'avait pas le pouvoir de modifier unilatéralement les termes du contrat, ce qui justifie l'annulation des décisions contestées.

  • Accepté
    Violation des droits acquis

    La cour a estimé que les modifications apportées aux droits des députés sans mesures transitoires constituent une violation des droits acquis et des principes de sécurité juridique.

  • Accepté
    Erreurs dans la motivation des actes

    La cour a constaté que les erreurs dans la motivation des actes attaqués justifient l'annulation des décisions contestées.

  • Accepté
    Violation du principe d'exécution de bonne foi

    La cour a jugé que la modification rétroactive des termes de l'engagement sans indemnisation constitue une violation du principe d'exécution de bonne foi.

Commentaires • 22

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal de première instance, 19 mai 2009, T-219/09
Numéro(s) : T-219/09
Affaire T-219/09: Recours introduit le 19 mai 2009 — Balfe e.a./Parlement
Date de dépôt : 19 mai 2009
Identifiant CELEX : 62009TN0219
Journal officiel : JOR 205 du 29 août 2009
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

29.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/39

Recours introduit le 19 mai 2009 — Balfe e.a./Parlement

(Affaire T-219/09)

2009/C 205/73

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Richard Balfe (Newmarket, Royaume-Uni), C (Milan, Italie), C (Madrid, Espagne), C (Lancashire, Royaume-Uni), C (Gnobkummerfeld, Allemagne), C (Longré, France), C (Saint-Martin de Crau, France), C (Bregenz, Autriche), C (West Yorkshire, Royaume-Uni), C (Marseille, France), C (Rudsebheim, Allemagne), C (Devon, Royaume-Uni), C (Barcelone, Espagne), C (Paris, France), C (Wexford, Irlande), C (Bozen, Italie), C (Madrid), C (Porto, Portugal), C (Iaf Nennhau, Royaume-Uni), C (Milan), C (Limonest, France), C (Colares-Sintra, Portugal), C (Benfica do Ribatejo, Portugal), C (Saint-Étienne, France), C (Cournon-d’Auvergne, France), C (Lutterworth Leics, Royaume-Uni), C (Cumbria, Royaume-Uni), C (Oxfordshire, Royaume-Uni), C (Bratislava, Slovaquie), C (Pologne), C (Varsovie, Pologne), C (Radom, Pologne), C (Boulogne-Billancourt, France), C (Helsinki, Finlande), C (Lyon, France), C (Athènes, Grèce), C (Funchal, Portugal), C (Londres, Royaume-Uni), C (Le Val-d’Ajol, France), C (Tallinn, Estonie), C (Glasgow, Royaume-Uni), C (Riom, France), C (Hampshire, Royaume-Uni), C (Coventry, Royaume-Uni), C (Helsinki), C (Cracovie, Pologne), C (Pampelune, Espagne), C (Scotland, Royaume-Uni), C (Lisbonne, Portugal), C (Lisbonne), C (Paris), C (Budapest, Hongrie), C (Maia, Portugal), C (Bielsko-Biała, Pologne), C (Wetherby, Royaume-Uni), C (La Possession, France), C (Cornwall, Royaume-Uni), C (Epernay, France), C (Bolton, Royaume-Uni), C (Kępno, Pologne), C (Amsterdam, Pays-Bas), C (Palerme, Italie), C (Kent, Royaume-Uni), C (Bedforshire, Royaume-Uni), C (Varsovie), Fonds de pension-députés au Parlement européen (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions des parties requérantes

—

les décisions prises par le Bureau du Parlement les 9 mars et 3 avril 2009 portant modifications du régime de pension complémentaire volontaire des députés du Parlement européen, sont annulées;

—

le Parlement est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, les requérants demandent l’annulation des décisions du Bureau du Parlement européen des 9 mars et 3 avril 2009 portant modification de la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) figurant en annexe VIII à la règlementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen. Les modifications portent essentiellement sur la suppression de la possibilité d’une retraite anticipée à partir de 50 ans et la possibilité de pouvoir bénéficier de la pension sous forme de capital, ainsi que sur l’augmentation de l’âge de la retraite de 60 à 63 ans.

À l’appui de leur recours, les requérants invoquent quant au fond quatre moyens tirés:

—

d’une incompétence du Parlement pour modifier unilatéralement les termes du contrat d’adhésion au régime de pension complémentaire volontaire;

—

d’une violation des droits acquis ainsi que des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et de sécurité juridique en méconnaissant notamment des termes clairs du statut des membres du Parlement européen et en ne prévoyant aucune mesure transitoire;

—

des erreurs dans les causes et les motifs figurant dans la motivation des actes attaqués, tant en ce qui concerne le régime juridique de ce type de régime de pension spécifique, complémentaire et facultatif qu’en ce qui concerne la gestion et la situation financière du fonds de pension;

—

d’une violation du principe d’exécution de bonne foi et nullité des clauses purement potestatives en modifiant unilatéralement et rétroactivement les termes de l’engagement et en ne prévoyant pas d’indemnisation.

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