CJUE, n° C-277/10, Arrêt (JO) de la Cour, Martin Luksan/Petrus van der Let, 9 février 2012

CJUE, Demande (JO) 3 juin 2010

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 septembre 2011

CJUE, Arrêt 9 février 2012

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 février 2012

Arguments

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Accepté
Interprétation des directives européennes sur les droits d'auteur
La cour a jugé que les dispositions des directives s'opposent à une législation nationale qui attribue exclusivement les droits d'exploitation au producteur, confirmant ainsi le droit du réalisateur principal.
Accepté
Droit à la compensation équitable en tant qu'auteur
La cour a confirmé que le réalisateur principal doit bénéficier de ce droit de manière directe et originaire, sans possibilité de présomption de cession au profit du producteur.

Commentaires • 10

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 févr. 2012, C-277/10
Numéro(s) :	C-277/10
Affaire C-277/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Martin Luksan/Petrus van der Let (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directives 93/83/CEE, 2001/29/CE, 2006/115/CE et 2006/116/CE — Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre — Réglementation nationale attribuant ces droits, exclusivement et de plein droit, au producteur du film — Possibilité de dérogation à cette règle par un accord entre les parties — Droits à rémunération subséquents)
Date de dépôt :	3 juin 2010
Identifiant CELEX :	62010CA0277
Journal officiel :	JOR 080 du 17 mars 2012
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Texte intégral

17.3.2012

Journal officiel de l’Union européenne

C 80/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Martin Luksan/Petrus van der Let

(Affaire C-277/10) (1)

(Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directives 93/83/CEE, 2001/29/CE, 2006/115/CE et 2006/116/CE – Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre – Réglementation nationale attribuant ces droits, exclusivement et de plein droit, au producteur du film – Possibilité de dérogation à cette règle par un accord entre les parties – Droits à rémunération subséquents)

2012/C 80/05

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martin Luksan

Partie défenderesse: Petrus van der Let

Objet

Demande de décision préjudicielle — Handelsgericht Wien — Interprétation de l’art. 2, par. 2, 5 et 6, ainsi que de l’art. 4 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), des art. 1, par. 5, et 2 de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15), des art. 2, 3 et 5, par. 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10) ainsi que de l’art. 2, par. 1, de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO L 372, p. 12) — Partage des droits d’exploitation d’une oeuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre l’auteur et le producteur de l’oeuvre — Réglementation nationale attribuant la totalité de ces droits au producteur

Dispositif

Les dispositions des articles 1er et 2 de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, d’une part, et des articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, combinés avec les articles 2 et 3 de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et l’article 2 de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, d’autre part, doivent être interprétées en ce sens que les droits d’exploitation de l’œuvre cinématographique tels que ceux en cause au principal (droit de reproduction, droit de diffusion par satellite et tout autre droit de communication au public par voie de mise à disposition) reviennent de plein droit, directement et originairement, au réalisateur principal. Par conséquent, ces dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale attribuant, de plein droit et exclusivement, lesdits droits d’exploitation au producteur de l’œuvre en question.

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il laisse la faculté aux États membres d’établir une présomption de cession, au profit du producteur de l’œuvre cinématographique, des droits d’exploitation de l’œuvre cinématographique tels que ceux en cause au principal (droit de diffusion par satellite, droit de reproduction et tout autre droit de communication au public par voie de mise à disposition), pourvu qu’une telle présomption ne revête pas un caractère irréfragable qui exclurait la possibilité pour le réalisateur principal de ladite œuvre d’en convenir autrement.

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, en sa qualité d’auteur de l’œuvre cinématographique, le réalisateur principal de celle-ci doit bénéficier, de plein droit, directement et originairement, du droit à la compensation équitable prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 au titre de l’exception dite «de copie privée».

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne laisse pas la faculté aux États membres d’établir une présomption de cession, au profit du producteur de l’œuvre cinématographique, du droit à compensation équitable revenant au réalisateur principal de ladite œuvre, que cette présomption soit formulée de manière irréfragable ou qu’elle soit susceptible de dérogation.

(1) JO C 246 du 11.09.2010