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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 juil. 2012, C-130/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-130/10 |
| Affaire C-130/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne [Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) n ° 881/2002 — Règlement (UE) n ° 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215 TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Positions communes et décisions PESC — Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission] | |
| Date de dépôt : | 11 mars 2010 |
| Identifiant CELEX : | 62010CA0130 |
| Journal officiel : | JOR 295 du 29 septembre 2012 |
Texte intégral
|
29.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 295/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Parlement européen/Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-130/10) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 881/2002 – Règlement (UE) no 1286/2009 – Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Gel de fonds et de ressources économiques – Choix de la base juridique – Articles 75 TFUE et 215 TFUE – Entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Dispositions transitoires – Positions communes et décisions PESC – Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission)
2012/C 295/03
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: E. Perillo, K. Bradley, A. Auersperger Matić et U. Rösslein, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Szostak, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie/défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer et K. Najmanová, agents), République française (représentants: G. de Bergues et A. Adam, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Meyer-Seitz, agents), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Recours en annulation — Annulation du règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans (JO L 346, p.42) — Choix de la base juridique
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Le Parlement européen est condamné aux dépens. |
|
3) |
La République tchèque, la République française, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 134 du 22.05.2010
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 1286/2009 du 22 décembre 2009
- Règlement (CE) 881/2002 du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al
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