CJUE, n° C-282/10, Arrêt (JO) de la Cour, Maribel Dominguez/Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, 24 janvier 2012

CPH Limoges 15 janvier 2008

CA Limoges
Confirmation 16 septembre 2008

CASS 2 juin 2010

CJUE, Demande (JO) 7 juin 2010

CJUE, Conclusions de l'avocat général 8 septembre 2011

CJUE, Arrêt 24 janvier 2012

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 janvier 2012

CASS
Cassation partielle 3 juillet 2012

Arguments

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Accepté
Incompatibilité de la réglementation nationale avec le droit de l'Union
La cour a jugé que l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE s'oppose à des dispositions nationales qui subordonnent le droit au congé annuel payé à une période de travail effectif minimale.
Accepté
Obligation d'interprétation conforme du droit national
La cour a rappelé qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier si une interprétation conforme du droit national est possible pour garantir le droit au congé annuel payé.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 janv. 2012, C-282/10
Numéro(s) :	C-282/10
Affaire C-282/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Maribel Dominguez/Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, Préfet de la région Centre (Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge national)
Date de dépôt :	7 juin 2010
Décision précédente :	Cour de cassation, 24 janvier 2012
Précédents jurisprudentiels :	19 novembre 1991, Francovich e.a. ( C-6/90 et C-9/90
Identifiant CELEX :	62010CA0282
Journal officiel :	JOR 073 du 10 mars 2012
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Texte intégral

10.3.2012

Journal officiel de l’Union européenne

C 73/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Maribel Dominguez/Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, Préfet de la région Centre

(Affaire C-282/10) (1)

(Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale – Absence du travailleur – Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence – Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 – Rôle du juge national)

2012/C 73/03

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maribel Dominguez

Parties défenderesses: Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, Préfet de la région Centre

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (France) — Interprétation de l’art. 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Congé annuel payé des travailleurs — Naissance du droit au congé indépendamment de la nature de l’absence du travailleur et de sa durée — Réglementation nationale subordonnant l’octroi de ce congé à un travail effectif minimum de dix jours pendant l’année de référence — Obligation pour la juridiction nationale d’écarter l’application de dispositions nationales contraires au droit de l’Union

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d’un mois pendant la période de référence.

Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en considération l’ensemble du droit interne, notamment l’article L. 223-4 du code du travail, et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivité de l’article 7 de la directive 2003/88 et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci, si elle peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant d’assimiler l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet à l’un des cas de figure mentionnés dans ledit article du code du travail.

Si une telle interprétation n’était pas possible, il incombe à la juridiction nationale de vérifier si, eu égard à la nature juridique des parties défenderesses au principal, l’effet direct de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 peut être invoqué à leur encontre.

À défaut pour la juridiction nationale d’atteindre le résultat prescrit par l’article 7 de la directive 2003/88, la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union pourrait néanmoins se prévaloir de l’arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (C-6/90 et C-9/90), pour obtenir, le cas échéant, réparation du dommage subi.

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale prévoyant, selon l’origine de l’absence du travailleur en congé de maladie, une durée de congé payé annuel supérieure ou égale à la période minimale de quatre semaines garantie par cette directive.

(1) JO C 234 du 28.8.2010