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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 avr. 2010, T-303/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-303/06 |
| Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010.#UniCredito Italiano SpA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demandes de marques communautaires verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management - Marques nationales verbales antérieures UNIFONDS et UNIRAK et marque nationale figurative antérieure UNIZINS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaires jointes T-303/06 et T-337/06. | |
| Date de dépôt : | 6 novembre 2006 |
| Traité : | Article 8(1)(b) CTMR |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Solution : | Recours en annulation : obtention, Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Dispositif : | Décision annulée |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0303 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2010:160 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Cremona |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, OAMI |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010 – UniCredito Italiano/OHMI – Union Investment Privatfonds (UNIWEB et UniCredit Wealth Management)
(affaires T-303/06 et T-337/06)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marques communautaires verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management – Marques nationales verbales antérieures UNIFONDS et UNIRAK et marque nationale figurative antérieure UNIZINS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 48-49)
Objet
| Recours formés contre deux décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2006 (affaires jointes R 196/2005-2 et R 211/2005-2) et du 25 septembre 2006 (affaires jointes R 456/2005-2 et R 502/2005-2), relatives à des procédures d’opposition entre Union Investment Privatfonds GmbH et UniCredito Italiano SpA. |
Données relatives à l’affaire
|
Demandeur de la marque communautaire : |
UniCredito Italiano SpA |
|
Marque communautaire concernée : |
Marque nominative UNIWEB pour les services des classes 35, 36 et 42 – demande n° 2236164 – et marque verbale UniCredit Wealth Management pour des produits et services des classes 16, 35, 36, 41 et 42 – demande n° 2330066 |
|
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Union Investment Privatfonds GmbH |
|
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Marques nominatives allemandes UNIFONDS (n° 991995) et UNIRAK (n° 991997) et marque figurative allemande UNIZINS (n° 2016954) pour identifier le placement des fonds, au sens de la classe 36 |
|
Décision de la division d’opposition : |
Accueil de l’opposition pour une partie des services contestés et rejet de l’opposition en ce qui concerne les autres services |
|
Décision de la chambre de recours : |
Rejet des recours |
Dispositif
|
1) |
Les affaires T-303/06 et T-337/06 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
|
2) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 5 septembre 2006 (affaires jointes R 196/2005-2 et R 211/2005-2), est annulée dans la mesure où elle rejette le recours de UniCredito Italiano SpA dans l’affaire R 211/2005-2 en faisant droit aux oppositions à l’enregistrement de la marque demandée UNIWEB, en ce qui concerne les « affaires bancaires, affaires financières, affaires monétaires, assurances, informations et conseils en matière de finances et d’assurances, services de cartes de crédit/débit, services bancaires et financiers via l’internet », relevant de la classe 36. |
|
3) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 septembre 2006 (affaires jointes R 456/2005-2 et R 502/2005-2) est annulée dans la mesure où elle rejette le recours de UniCredito Italiano SpA dans l’affaire R 456/2005-2 en faisant droit aux oppositions à l’enregistrement de la marque demandée UniCredit Wealth Management, en ce qui concerne les « affaires bancaires, affaires financières, affaires monétaires, assurances et informations financières », relevant de la classe 36. |
|
4) |
Les demandes d’Union Investment Privatfonds GmbH sont rejetées. |
|
5) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |
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