Commentaires • 35
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er juil. 2010, C-407/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-407/08 |
| Affaire C-407/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juillet 2010 — Knauf Gips KG, anciennement Gebr. Knauf Westdeutsche Gipswerke KG/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Plaques en plâtre — Accès au dossier — Moyens de preuve à charge et à décharge — Notion d’ «entreprise» — Unité économique — Société responsable pour l’action de l’unité économique — Argument soulevé pour la première fois lors de la procédure juridictionnelle) | |
| Identifiant CELEX : | 62008CA0407 |
| Journal officiel : | JOR 234 du 28 août 2010 |
Texte intégral
|
28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 234/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juillet 2010 — Knauf Gips KG, anciennement Gebr. Knauf Westdeutsche Gipswerke KG/Commission européenne
(Affaire C-407/08 P) (1)
(Pourvoi – Ententes – Plaques en plâtre – Accès au dossier – Moyens de preuve à charge et à décharge – Notion d’«entreprise» – Unité économique – Société responsable pour l’action de l’unité économique – Argument soulevé pour la première fois lors de la procédure juridictionnelle)
2010/C 234/09
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Knauf Gips KG, anciennement Gebr. Knauf Westdeutsche Gipswerke KG (représentants: M. Klusmann et S. Thomas, Rechtsanwälte)
Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juillet 2008, Knauf Gips/Commission (T-52/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d’application de l’art. 81 CE à l’encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre) (JO L 166, p. 8), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée à la requérante — Entente sur le marché des plaques en plâtre — Absence de prise en compte de la violation des droits de la défense dans la procédure administrative — Violation du principe «in dubio pro reo» — Prise en compte, aux fins du calcul du montant de l’amende, des chiffres d’affaires d’autres entreprises ne constituant pas une unité économique avec la requérante
Dispositif
|
1) |
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 8 juillet 2008, Knauf Gips/Commission (T-52/03), est annulé dans la mesure où il impute à Knauf Gips KG la responsabilité des infractions commises par les sociétés constituant le groupe Knauf. |
|
2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
Le recours de Knauf Gips KG tendant à l’annulation de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE à l’encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre), est rejeté. |
|
4) |
Chaque partie supporte ses propres dépens afférents à la présente instance et la totalité des dépens de première instance sont maintenus à la charge de Knauf Gips KG. |
(1) JO C 313 du 06.12.2008
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aides accordées par les États ·
- Libre prestation des services ·
- Concurrence ·
- Sardaigne ·
- Aéronef ·
- Région ·
- Réglementation fiscale ·
- Domicile fiscal ·
- Prestation de services ·
- Commission ·
- Etats membres ·
- Bateau ·
- Protection
- Environnement ·
- Pollueur-payeur ·
- Élimination des déchets ·
- Principe ·
- Directive ·
- Producteur ·
- Pollution ·
- Coûts ·
- Système ·
- Redevance ·
- Collecte
- Rapprochement des législations ·
- Libre prestation des services ·
- Liberté d'établissement ·
- Directive ·
- Droits fondamentaux ·
- Marchés publics ·
- Négociation collective ·
- Conversion ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Convention collective ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit primaire ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Libre circulation des marchandises ·
- Rapprochement des législations ·
- Mesures d'effet équivalent ·
- Restrictions quantitatives ·
- Directive ·
- Vitamine ·
- Etats membres ·
- Minéral ·
- Compléments alimentaires ·
- Fluor ·
- Commission ·
- Scientifique ·
- Consommateur ·
- Question
- Rapprochement des législations ·
- Libre prestation des services ·
- Liberté d'établissement ·
- Marchés publics ·
- Directive ·
- Administration publique ·
- Concession ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Ouvrage ·
- Travaux publics ·
- Question ·
- Pouvoir ·
- Gouvernement
- Sécurité sociale des travailleurs migrants ·
- Libre circulation des personnes ·
- Prestations d'invalidité ) ·
- Égalité de traitement ·
- Sécurité sociale ·
- Travailleurs ·
- Etats membres ·
- Législation ·
- Prestation ·
- Incapacité de travail ·
- Règlement ·
- Belgique ·
- Assurance invalidité ·
- Maladie ·
- Travailleur migrant ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Application du droit de l'UE ·
- Interprétation du droit ·
- Industrie hôtelière ·
- Transport maritime ·
- Droit commercial ·
- Site internet ·
- Droit civil ·
- Autriche ·
- Internet ·
- Etats membres ·
- Consommateur ·
- Commerçant ·
- Langue ·
- Monnaie ·
- Voyage ·
- Compétence judiciaire ·
- Hôtel ·
- Activité
- Politique sociale ·
- Directive ·
- Grossesse ·
- Licenciement ·
- Recours ·
- Protection ·
- Etats membres ·
- Discrimination ·
- Employeur ·
- Délai ·
- Travail
- Pratiques concertées ·
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Société mère ·
- Filiale ·
- Commission ·
- Présomption ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité ·
- Infraction ·
- Capital ·
- Jurisprudence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interprétation du droit ·
- Génie génétique ·
- Biotechnologie ·
- Innovation ·
- Invention biotechnologique ·
- Directive ·
- Brevet ·
- Soja ·
- Législation nationale ·
- Protection juridique ·
- Adn ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Génétique
- Matériel de télécommunication ·
- Harmonisation des normes ·
- Propriété intellectuelle ·
- Interprétation du droit ·
- Droit d'auteur ·
- Copie privée ·
- Directive ·
- Compensation ·
- Droits voisins ·
- Redevance ·
- Droits d'auteur ·
- Support ·
- Utilisateur ·
- Droit de reproduction ·
- Usage privé
- Interprétation du droit ·
- Acquis communautaire ·
- Pays-bas ·
- Assiette uniforme ·
- Etats membres ·
- Harmonisation des législations ·
- Valeur ajoutée ·
- Directive ·
- Trading ·
- Taxation ·
- Droit à déduction ·
- Chiffre d'affaires ·
- Système
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.