Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 3 janv. 2025, n° 24/03208 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03208 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 22 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/03208 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3E
Minute n° 21/2025
APPELANTE
Mme [T] [Y]
assistée de Me Abba ascher PEREZ de la SCP PEREZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.R.L. TRANSPORTS MFT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES , Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 29 Août 2024 à l’encontre de la décision rendue le 22 Juillet 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SCHILTIGHEIM,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 03 Janvier 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 03 Janvier 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Mise en garde ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Garantie ·
- Endettement ·
- Automobile
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Accord ·
- Carrelage ·
- Aide ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Droite
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Ensoleillement ·
- Empiétement ·
- Expertise ·
- Eaux ·
- Pêche ·
- Retrait ·
- Parcelle ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Radiation du rôle ·
- Dépens ·
- Rôle
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Appel ·
- Action ·
- Partie ·
- Acquiescement ·
- Effets
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Injonction de payer ·
- Finances ·
- Contestation ·
- Huissier ·
- Ordonnance ·
- Carte de crédit ·
- Procédure civile ·
- Dénonciation ·
- Sursis à statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Astreinte ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Fondement juridique ·
- Identifiants ·
- Appel ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sciences ·
- Caducité ·
- Dispositif ·
- Critique ·
- Incident ·
- Déclaration ·
- Jugement ·
- Dévolution ·
- Appel ·
- Conclusion
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Conseiller ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Port de plaisance ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Accord d'entreprise ·
- Régie ·
- Temps de travail ·
- Coefficient ·
- Prime ·
- Entreprise ·
- Formation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Faute grave ·
- Crèche ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Mise à pied ·
- Titre ·
- Violence
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Baux commerciaux ·
- Bailleur ·
- Dérogatoire ·
- Statut ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Durée ·
- Preneur ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.