Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 déc. 2010, T-259/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-259/09 |
| Affaire T-259/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — Commission/Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Gessa ( «Clause compromissoire — Convention conclue dans le cadre du soutien aux projets européens de débats réalisés par des organisations non gouvernementales pour 2003 — Recours dirigé contre le dirigeant d’une association — Incompétence — Inexécution de la convention — Remboursement des sommes avancées» ) | |
| Identifiant CELEX : | 62009TA0259 |
| Journal officiel : | JOR 038 du 5 février 2011 |
Texte intégral
|
5.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 38/13 |
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — Commission/Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Gessa
(Affaire T-259/09) (1)
(Clause compromissoire – Convention conclue dans le cadre du soutien aux projets européens de débats réalisés par des organisations non gouvernementales pour 2003 – Recours dirigé contre le dirigeant d’une association – Incompétence – Inexécution de la convention – Remboursement des sommes avancées)
2011/C 38/22
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët et N. Bambara, agents, assistés de M. Moretto, avocat)
Partie défenderesse: Arci Nuova associazione comitato di Cagliari (Cagliari, Italie) (représentants: initialement S. Diana, puis P. Aureli, avocats); et Alberto Gessa (Cagliari, Italie)
Objet
Recours formé au titre de l’article 238 CE, fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation d’Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et, à titre personnel et solidaire, de M. Gessa à rembourser une avance versée par la Commission dans le cadre de la convention 2003-1550/001-001, majorée des intérêts de retard.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre M. Alberto Gessa. |
|
2) |
Arci Nuova associazione comitato di Cagliari est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 15 675 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux de 7,32 %, à compter du 20 mai 2007 et jusqu’au complet paiement de la dette. |
|
3) |
Arci Nuova associazione comitato di Cagliari est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 220 du 12.9.2009.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Niveau d'attention du public ) 2. marque communautaire ·
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Similitude entre les produits ou services concernés ·
- Risque de confusion avec la marque antérieure ) ·
- Risque de confusion avec la marque antérieure ·
- Appréciation du risque de confusion ·
- Motifs relatifs de refus ·
- 1. marque communautaire ·
- Critères d'appréciation ·
- Similitude ·
- Médicaments ·
- Consommateur ·
- Marque antérieure ·
- Produit ·
- Marque communautaire ·
- Risque de confusion ·
- Phonétique ·
- Degré ·
- Pertinent
- Mise en balance des intérêts en cause ) 9. Union européenne ·
- Portée , 4, § 5 et 6, et 6, § 1 à 3) 11. Union européenne ·
- Demande représentant une charge de travail excessive ·
- Décision 2004/258 de la banque centrale européenne ·
- Notion de base de données 7. Union européenne ·
- Obligation de créer un registre de documents ·
- Notion de document ) 10. Union européenne ·
- Protection juridique des bases de données ·
- Irrecevabilité 4. actes des institutions ·
- Notion de document ) 8. Union européenne ·
- Portée 6. rapprochement des législations ·
- Droit d'accès du public aux documents ·
- Exposé sommaire des moyens invoqués ) ·
- Absence de l'une de ces conditions ·
- Requête introductive d'instance ·
- Dispositions institutionnelles ·
- Personnes physiques ou morales ·
- Compétence du juge de l'union ·
- 1. recours en annulation ·
- Actes des institutions ·
- Règlement nº 1049/2001 ·
- Accès aux documents ·
- Exigences de forme ·
- Lien de causalité ·
- Directive 96/9 ·
- Intérêt à agir ·
- Institutions ·
- Conditions ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Illicéité ·
- Préjudice ·
- Base de données ·
- Accès ·
- Document ·
- Contenu ·
- Demande ·
- Banque centrale européenne ·
- Commission ·
- Royaume de suède ·
- Définition ·
- Règlement
- Marchés publics de l'Union européenne ·
- Sécurité maritime ·
- Agence européenne ·
- Hydrocarbure ·
- Pollution ·
- Marchés publics ·
- Navire ·
- Égalité de traitement ·
- Appel d'offres ·
- Motivation ·
- Manifeste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Commission ·
- Immunités ·
- Transformateur ·
- Communication ·
- Producteur ·
- Document ·
- Amende ·
- Entreprise ·
- Vérification
- Marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ) ·
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Motifs absolus de refus ·
- Marque communautaire ·
- Irlande du nord ·
- Bonnes moeurs ·
- Marché intérieur ·
- Règlement du conseil ·
- Ordre public ·
- Dessin et modèle ·
- Recours ·
- Grande-bretagne ·
- Royaume-uni
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Pourvoi ·
- Fonction publique ·
- Parlement européen ·
- Original ·
- Force majeure ·
- Règlement ·
- Délai ·
- Commission ·
- Statut ·
- Luxembourg
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Risque de confusion avec la marque antérieure ) ·
- Motifs relatifs de refus ·
- Marque communautaire ·
- Opposition ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- Ags ·
- Recours ·
- Élément figuratif ·
- Classes ·
- Règlement du conseil ·
- Marque verbale
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Risque de confusion avec la marque antérieure ) ·
- Motifs relatifs de refus ·
- Marque communautaire ·
- Recherche industrielle ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- Opposition ·
- Ags ·
- Règlement du conseil ·
- Développement ·
- Identique ·
- Recours
- Position dominante ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Rabais ·
- Exclusivité ·
- Marches ·
- Ordinateur ·
- Infraction ·
- Concurrent ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caractère prématuré de la demande d'indemnisation ·
- Marchés publics de l'Union européenne ·
- Actes des institutions ·
- Lien de causalité ·
- Conditions ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Illicéité ·
- Préjudice ·
- Ordinateur personnel ·
- Benelux ·
- Imprimante ·
- Service ·
- Périphérique ·
- Marchés publics ·
- Appel d'offres ·
- Maintenance ·
- Conseil
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Navire ·
- République italienne ·
- Réputation ·
- Préjudice ·
- Image ·
- Secret professionnel ·
- Information ·
- Publication ·
- Divulgation
- Concurrence ·
- Commission ·
- Câble électrique ·
- Confidentiel ·
- Sous-marin ·
- Document ·
- Règlement ·
- Ordinateur ·
- Entreprise ·
- Marches
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.