Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 octobre 2011 – Alfastar Benelux/Conseil

(affaire T-57/09)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services relatifs à la maintenance technique et aux services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation »

1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de rejeter une offre – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours – Absence de communication des avantages relatifs de l’offre retenue – Insuffisance de motivation (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art.
149, § 3) (cf. points 24-29, 36-43)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illicéité – Préjudice – Lien de causalité – Annulation, pour défaut de motivation, d’une décision du Conseil ayant, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, rejeté une offre – Réalité de l’illégalité et du lien de causalité dépendant de l’examen de moyens devant être dirigés contre la décision remplaçant la décision annulée – Caractère prématuré de la demande d’indemnisation (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 45-53)

Objet

Dispositif