CJUE, n° C-563/10, Demande (JO) de la Cour, Kashayar Khavand/Bundesrepublik Deutschland, 1er décembre 2010

CJUE, Demande (JO) 1 décembre 2010

Arguments

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Autre
Interprétation de la directive 2004/83/CE
La cour doit examiner si l'homosexualité est protégée par la directive et dans quelle mesure les pratiques homosexuelles bénéficient de cette protection.
Autre
Conditions de vie des individus homosexuels dans leur pays d'origine
La cour doit déterminer si une telle exigence constitue une forme de persécution et si cela affecte la protection accordée aux individus homosexuels.
Autre
Protection des pratiques homosexuelles par rapport aux interdictions d'ordre public
La cour doit évaluer si les pratiques homosexuelles sont protégées de la même manière que celles des individus hétérosexuels, malgré les interdictions d'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er déc. 2010, C-563/10
Numéro(s) :	C-563/10
Affaire C-563/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 1 er décembre 2010 — Kashayar Khavand/Bundesrepublik Deutschland
Identifiant CELEX :	62010CN0563
Journal officiel :	JOR 038 du 5 février 2011
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Texte intégral

5.2.2011

Journal officiel de l’Union européenne

C 38/7

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 1er décembre 2010 — Kashayar Khavand/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-563/10)

2011/C 38/09

Langue de procédure:l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kashayar Khavand.

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland.

Questions préjudicielles

1)	L’homosexualité doit-elle être considérée comme une orientation sexuelle au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), deuxième phrase, de la directive 2004/83/CE, et est-elle susceptible de constituer un motif suffisant de persécution?

Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la première question:

a)	Quelle est la portée de la protection accordée aux pratiques homosexuelles?

b)	Est-il possible d’exiger d’un individu homosexuel qu’il vive clandestinement son orientation sexuelle dans son pays d’origine sans rien en révéler à l’extérieur?

Convient-il de tenir compte, dans l’interprétation et l’application de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/83/CE, d’interdictions spécifiques tendant à la protection de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou les pratiques homosexuelles sont-elles protégées dans la même mesure que pour un individu hétérosexuel?