Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juin 2011 – Total et Elf Aquitaine/Commission

(affaire T-206/06)

« Concurrence – Ententes – Marché des méthacrylates – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Imputabilité du comportement infractionnel – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Principe de légalité des délits et des peines – Principe de bonne administration – Principe de sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Amendes – Attribution de la responsabilité du paiement au sein d’un groupe de sociétés »

1. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci (Art.
81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 45-48,115-116, 205)

2. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Filiale détenue par une société holding – Circonstance ne suffisant pas à renverser la présomption (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 78-79, 85)

3. Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Respect des droits de la défense – Entreprises mises en mesure de faire connaître leur point de vue sur les faits, griefs et circonstances allégués par la Commission (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 130-133) (cf. points 130-133)

4. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Décision concernant une pluralité de destinataires – Nécessité d’une motivation suffisante particulièrement à l’égard de l’entité devant supporter la charge d’une infraction (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 177-178)

5. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Répartition du paiement de l’amende entre les différentes entités juridiques composant l’unité économique – Violation du caractère unitaire de la notion d’entreprise – Absence (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 205-209)

6. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Caractère dissuasif – Obligation de prendre en compte les amendes déjà infligées pour d’autres activités anticoncurrentielles – Absence (Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23) (cf. points 297-298)

7. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Caractère dissuasif – Prise en compte de la taille et des ressources globales de l’entreprise sanctionnée (Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23) (cf. point 303)

8. Procédure – Demande de réouverture de la procédure orale – Conditions de recevabilité – Éléments nouveaux de nature à exercer une influence décisive sur la décision (Règlement de procédure du Tribunal, art. 62) (cf. point 306)

Objet

Dispositif