CJUE, n° C-379/09, Arrêt (JO) de la Cour, Maurits Casteels/British Airways plc, 10 mars 2011

CJUE, Demande (JO) 25 septembre 2009

CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 novembre 2010

CJUE, Arrêt 10 mars 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 mars 2011

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles 45 et 48 TFUE
La cour a jugé que l'article 48 TFUE n'a pas d'effet direct pouvant être invoqué par un particulier contre un employeur du secteur privé. De plus, l'article 45 TFUE s'oppose à ce que les années de service dans différents États membres ne soient pas prises en compte pour l'acquisition de droits à pension complémentaire.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 mars 2011, C-379/09
Numéro(s) :	C-379/09
Affaire C-379/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Brussel — Belgique) — Maurits Casteels/British Airways plc (Libre circulation des travailleurs — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Sauvegarde des droits à pension complémentaire — Absence d’action de la part du Conseil — Salarié employé successivement par un même employeur dans plusieurs États membres)
Date de dépôt :	25 septembre 2009
Identifiant CELEX :	62009CA0379
Journal officiel :	JOR 139 du 7 mai 2011
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Texte intégral

7.5.2011

Journal officiel de l’Union européenne

C 139/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Brussel — Belgique) — Maurits Casteels/British Airways plc

(Affaire C-379/09) (1)

(Libre circulation des travailleurs – Articles 45 TFUE et 48 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Sauvegarde des droits à pension complémentaire – Absence d’action de la part du Conseil – Salarié employé successivement par un même employeur dans plusieurs États membres)

2011/C 139/08

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maurits Casteels

Partie défenderesse: British Airways plc

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeidshof te Brussel -

Interprétation des art. 39 CE et 42 CE et de la directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 209, p. 46) — Absence d’action de la part du Conseil — Salarié employé successivement dans les sièges d’exploitation d’un même employeur dans plusieurs Etats membres (hors du cadre d’un détachement) et assujetti à chaque fois au régime d’assurance retraite complémentaire d’application locale

Dispositif

1)	L’article 48 TFUE n’a pas un effet direct susceptible d’être invoqué par un particulier à l’encontre d’un employeur relevant du secteur privé dans le cadre d’un litige dont les juridictions nationales sont saisies.

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans le cadre de l’application obligatoire d’une convention collective de travail:

—

à ce que, pour déterminer la période d’acquisition de droits définitifs à des prestations de pension complémentaire dans un État membre, il ne soit pas tenu compte des années de service accomplies par un travailleur pour le même employeur aux sièges d’exploitation de celui-ci situés dans différents États membres et en vertu d’un même contrat de travail global, et

—	à ce qu’un travailleur ayant été transféré d’un siège d’exploitation de son employeur situé dans un État membre à un siège d’exploitation de ce même employeur situé dans un autre État membre soit considéré comme ayant quitté cet employeur de sa propre initiative.

(1) JO C 312 du 19.12.2009