Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Humanplasma GmbH/Republik Österreich

(Affaire C-421/09) (1)

(Articles 28 CE et 30 CE – Réglementation nationale interdisant l’importation de produits sanguins provenant de dons non entièrement gratuits)

2011/C 55/22

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Humanplasma GmbH

Partie défenderesse: Republik Österreich

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Interprétation des art. 28 et 30 CE — Compatibilité avec ces dispositions d’une réglementation nationale interdisant l’importation de sang humain provenant de dons de sang rémunérés

Dispositif

L’article 28 CE, lu en combinaison avec l’article 30 CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que l’importation de sang ou de composants sanguins en provenance d’un autre État membre n’est licite qu’à la condition, également applicable aux produits nationaux, que les dons de sang qui sont à la base de ces produits aient été effectués non seulement sans que les donneurs aient bénéficié d’une rémunération, mais également sans que ces derniers aient obtenu un remboursement des frais qu’ils ont exposés pour effectuer ces dons.

(1) JO C 24 du 30.01.2010