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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 avr. 2011, C-402/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-402/09 |
| Affaire C-402/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Ioan Tatu/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu, Ministerul Mediului (Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national) | |
| Date de dépôt : | 16 octobre 2009 |
| Identifiant CELEX : | 62009CA0402 |
| Journal officiel : | JOR 160 du 28 mai 2011 |
Texte intégral
|
28.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 160/8 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Ioan Tatu/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu, Ministerul Mediului
(Affaire C-402/09) (1)
(Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)
2011/C 160/05
Langue de procédure: le romain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Sibiu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ioan Tatu
Parties défenderesses: Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu, Ministerul Mediului
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Sibiu — Immatriculation de véhicules d’occasion précédemment immatriculés dans d’autres États membres — Réglementation nationale subordonnant la première immatriculation de ces véhicules au paiement d’une taxe environnementale, alors que les véhicules d’occasion déjà présents sur le marché national sont exemptés du paiement de ladite taxe lors d’une nouvelle immatriculation — Compatibilité de la réglementation nationale avec l’art. 90 CE — Entrave à la libre circulation de marchandises
Dispositif
L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.
(1) JO C 24 du 30.01.2010
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