CJUE, n° C-550/09, Arrêt (JO) de la Cour, Position commune 2001/931/PESC, 29 juin 2010

CJUE, Demande (JO) 29 décembre 2009

CJUE, Prise de position 17 mai 2010

CJUE, Arrêt 29 juin 2010

CJUE, Arrêt (sommaire) 29 juin 2010

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Invalidité de l'inscription sur la liste
La cour a jugé que l'inscription du DHKP-C sur la liste est invalide pour la période antérieure au 29 juin 2007, ce qui empêche son utilisation comme fondement d'une condamnation pénale.
Accepté
Interprétation des articles du règlement
La cour a précisé que l'article 2, paragraphe 1, sous b), vise la transmission de fonds ou ressources économiques à une organisation figurant sur la liste par un membre de cette organisation.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463489

Conclusions du rapporteur public · 21 septembre 2023

2. L’accès au juge dans le domaine de l’environnement : le hiatus du droit de l’Union européenne

www.revuedlf.com

3. La protection évolutive de l’État de droit par la Cour de Justice de l’Union européenne

www.revuedlf.com

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 juin 2010, C-550/09
Numéro(s) :	C-550/09
Affaire C-550/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — procédure pénale/E, F [Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC — Règlement (CE) n ° 2580/2001 — Articles 2 et 3 — Inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Transmission, par des membres de l’organisation à cette dernière, de fonds provenant d’activités de collectes de dons et de ventes de publications]
Identifiant CELEX :	62009CA0550
Journal officiel :	JOR 234 du 28 août 2010
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

28.8.2010

Journal officiel de l’Union européenne

C 234/15

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — procédure pénale/E, F

(Affaire C-550/09) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) no 2580/2001 – Articles 2 et 3 – Inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Transmission, par des membres de l’organisation à cette dernière, de fonds provenant d’activités de collectes de dons et de ventes de publications)

2010/C 234/22

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure pénale au principal

E, F

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Düsseldorf — Interprétation des articles 2 et 3 règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70) — Contestation de la validité, devant le juge national, d’une décision du Conseil inscrivant une organisation sur la liste prévue à l’art. 2, par. 3, du règlement précité, décision n’ayant pas été attaquée par l’organisation en cause — Champ d’application des dispositions du règlement prévoyant l’interdiction de mettre des ressources économiques à disposition d’une organisation figurant sur ladite liste — Transfert des ressources économiques au sein de l’organisation par des personnes faisant partie de celle-ci

Dispositif

L’inscription du Devrimci Halk Kurtulus Partisi-Cephesi (DHKP-C) sur la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, est invalide et, partant, ne peut pas contribuer à fonder une condamnation pénale liée à une violation alléguée de ce règlement, en ce qui concerne la période antérieure au 29 juin 2007.

L’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2580/2001 doit être interprété en ce sens qu’il vise la transmission à une personne morale, à un groupe ou à une entité figurant sur la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, de ce règlement, par un membre de cette personne morale, de ce groupe ou de cette entité, de fonds, d’autres avoirs financiers ou de ressources économiques collectés ou obtenus auprès de personnes extérieures.

(1) JO C 148 du 05.06.2010