Directive 98/49/CE du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juin 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
Transpositions • 1
Décisions • 20
Rejet —
[…] dans les limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au I de l'article 81 B ou au 1 du I de l'article 155 B étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. […]
Confirmation —
[…] 6.Condamner l'employeur et la CNIEG pour avoir enfreint une liberté fondamentale en ne satisfaisant pas aux exigences des directives européennes 98/49/CE sur la libre circulation des travailleurs, et la Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; Ni à la loi Fillon de 2003 et encore moins à l'accord employeurs des IEG et CNIEG sur l'évolution du processus de liquidation et l'information de l'affilié en fournissant une estimation que pour le 1 octobre 2012 à 3000 € (L 161-17 CSS)
Confirmation —
[…] Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable (CRA) de la CNIEG qui a rejeté sa contestation le 26 novembre 2009 au motif que « les dispositions réglementaires permettant la validation dérogatoire des services effectués dans le cadre d'une embauche directe par la CCAS/CMCAS sont abrogées » à compter du 01er juillet 2008, […] EDF n'a pas répondu, notamment dans les formes de droit à une telle demande, manquant ainsi à ses obligations en matière d'information et de conseil et refusant délibérément de lui reconnaître ses droits qu'elle ne doit pas perdre en application notamment de la directive 98/49/CE du 29 juin 1998; que de plus, […]
Commentaires • 14
Texte du document
- Redressement judiciaire CHESSY (77700)
- Cour d'appel de Chambéry 20 février 2024, n° 19/01770
- TREMA FINANCES
- Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012 modifié relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
- Article 6-2 du Code civil
- Article 223 A bis du Code général des impôts
- GIDECO SA
- Rectificatif au règlement (CE) n o 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ( JO L 128 du 27.5.2009 )
- Tribunal de grande instance de Paris, 10 mai 2022, 19/7256
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 27 novembre 2024, n° 2208318
- CJUE, n° C-560/20, Arrêt de la Cour, CR e.a. contre Landeshauptmann von Wien, 30 janvier 2024
- Article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article R130-4 du Code de la route
- BOUCHERIE LEROUX (GODERVILLE, 450894761)
- Article L3141-3 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 22 janvier 2025, n° 20/01238
- Article R331-3 du Code des assurances