CJUE, n° T-77/08, Arrêt du Tribunal, The Dow Chemical Company contre Commission européenne, 2 février 2012

CJUE, Demande (JO) 19 février 2008

CJUE, Arrêt 2 février 2012

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 février 2012

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que la communication des griefs respectait les exigences légales et que les droits de la défense avaient été préservés.
Rejeté
Imputabilité du comportement infractionnel
La cour a confirmé que les critères d'appréciation de l'unité économique étaient respectés, justifiant l'imputabilité des actes de la filiale à la société mère.
Rejeté
Coopération de l'entreprise incriminée
La cour a estimé que la coopération de l'entreprise n'était pas suffisante pour justifier une réduction du montant de l'amende, conformément aux lignes directrices de la Commission.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Validation de la décision de la Commission dans l’affaire du cartel du caoutchouc chloroprène

Laure Marguery · Revue Jade

2. Validation de la décision de la Commission dans l’affaire du cartel du caoutchouc chloroprène

Laure Marguery · Revue Jade

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 févr. 2012, T-77/08
Numéro(s) :	T-77/08
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012.#The Dow Chemical Company contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Entreprise commune – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Circonstances atténuantes – Coopération.#Affaire T-77/08.
Date de dépôt :	18 février 2008
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal ( septième chambre ) du 2 février 2012 — Dow Chemical/Commission
Solution :	Recours contre une sanction : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62008TJ0077
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2012:47
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur :	Wiszniewska-Białecka
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 — Dow Chemical/Commission

(affaire T-77/08)

« Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix — Répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Entreprise commune — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Circonstances atténuantes — Coopération »

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation (Art. 81 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 73-77)

2. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense — Indication claire des parties susceptibles de se voir infliger une amende et de la qualité retenue pour les mettre en cause (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 1) (cf. point 110)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Contrôle juridictionnel — Appréciation de la durée de l’infraction par seuils progressifs de six mois — Période plus longue que celle de la participation effective à l’infraction — Admissibilité — Conditions (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 92-145)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d’appréciation de la Commission (Communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 157-164, 167)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C (2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.

Dispositif

Le recours est rejeté.

The Dow Chemical Company est condamnée aux dépens.