CJUE, n° C-31/09, Arrêt (JO) de la Cour, Nawras Bolbol/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal [Directive 2004/83/CE, 17 juin 2010

CJUE, Demande (JO) 26 janvier 2009

CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 mars 2010

CJUE, Arrêt 17 juin 2010

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 juin 2010

Arguments

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Rejeté
Absence de demande de protection auprès de l'UNRWA
La cour a jugé que, pour bénéficier de la protection ou de l'assistance d'une institution des Nations unies, il est nécessaire que la personne ait effectivement recours à cette protection ou assistance.
Accepté
Conditions prévues par la convention de Genève
La cour a confirmé que le rejet de la demande était fondé sur l'absence de réunion des conditions requises par la convention de Genève, ce qui ne permet pas d'accorder le statut de réfugié.

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 juin 2010, C-31/09
Numéro(s) :	C-31/09
Affaire C-31/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Nawras Bolbol/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal [Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié — Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) — Demande d’octroi du statut de réfugié — Rejet au motif de la non-réunion des conditions prévues à l’article 1er, section A, de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 — Droit de cet apatride à la reconnaissance du statut de réfugié sur la base de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83]
Date de dépôt :	26 janvier 2009
Identifiant CELEX :	62009CA0031
Journal officiel :	JOR 221 du 14 août 2010
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Texte intégral

14.8.2010

Journal officiel de l’Union européenne

C 221/9

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Nawras Bolbol/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

(Affaire C-31/09) (1)

(Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – Demande d’octroi du statut de réfugié – Rejet au motif de la non-réunion des conditions prévues à l’article 1er, section A, de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 – Droit de cet apatride à la reconnaissance du statut de réfugié sur la base de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83)

2010/C 221/13

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nawras Bolbol

Partie défenderesse: Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fövárosi Bíróság (Hongrie) — Interprétation de l’art. 12, par. 1, sous a), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12) — Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont la demande visant à obtenir le statut de réfugié a été refusée au motif de l’absence des conditions prévues à l’article premier, section A, de la convention de Genève — Droit de cet apatride à la reconnaissance du statut de réfugié sur la base de l’art. 12, par. 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2004/83/CE

Dispositif

Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, une personne bénéficie de la protection ou de l’assistance d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés lorsque cette personne a effectivement recours à cette protection ou à cette assistance.

(1) JO C 82 du 04.04.2009