CJUE, n° C-34/09, Arrêt (JO) de la Cour, Gerardo Ruiz Zambrano/Office national de l'emploi, 8 mars 2011

TTRAVAIL 19 décembre 2008

CJUE, Demande (JO) 26 janvier 2009

CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 septembre 2010

CJUE, Arrêt 8 mars 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mars 2011

Arguments

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Accepté
Droit de séjour en tant qu'ascendant d'enfants citoyens de l'Union
La cour a jugé que le refus de séjour à un ressortissant d'un État tiers qui assume la charge d'enfants citoyens de l'Union priverait ces enfants de la jouissance effective de leurs droits en tant que citoyens de l'Union.
Accepté
Droit au permis de travail en tant qu'ascendant d'enfants citoyens de l'Union
La cour a conclu que le refus d'un permis de travail à un ressortissant d'un État tiers qui assume la charge d'enfants citoyens de l'Union est incompatible avec les droits attachés à la citoyenneté de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 mars 2011, C-34/09
Numéro(s) :	C-34/09
Affaire C-34/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Gerardo Ruiz Zambrano/Office national de l'emploi (ONEM) (Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Octroi d’un droit de séjour au titre du droit de l’Union à un enfant mineur sur le territoire de l’État membre dont cet enfant a la nationalité indépendamment de l’exercice préalable par celui-ci de son droit de libre circulation sur le territoire des États membres — Octroi, dans les mêmes circonstances, d’un droit de séjour dérivé à l’ascendant, ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de l’enfant mineur — Conséquences du droit de séjour de l’enfant mineur sur les exigences à remplir, au regard du droit du travail, par l’ascendant de ce mineur, ressortissant d’un État tiers)
Date de dépôt :	26 janvier 2009
Décision précédente :	Tribunal du travail, 8 mars 2011
Identifiant CELEX :	62009CA0034
Journal officiel :	JOR 130 du 30 avril 2011
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Texte intégral

30.4.2011

Journal officiel de l’Union européenne

C 130/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Gerardo Ruiz Zambrano/Office national de l’emploi (ONEM)

(Affaire C-34/09) (1)

(Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Octroi d’un droit de séjour au titre du droit de l’Union à un enfant mineur sur le territoire de l’État membre dont cet enfant a la nationalité indépendamment de l’exercice préalable par celui-ci de son droit de libre circulation sur le territoire des États membres – Octroi, dans les mêmes circonstances, d’un droit de séjour dérivé à l’ascendant, ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de l’enfant mineur – Conséquences du droit de séjour de l’enfant mineur sur les exigences à remplir, au regard du droit du travail, par l’ascendant de ce mineur, ressortissant d’un État tiers)

2011/C 130/02

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gerardo Ruiz Zambrano

Partie défenderesse: Office national de l’emploi (ONEM)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal du travail de Bruxelles — Interprétation des art. 12, 17 et 18 du traité instituant la Communauté européenne, combinés aux art. 21, 24 et 34 de la Charte des droits fondamentaux — Octroi d’un droit de séjour à un citoyen de l’Union sur le territoire de l’État membre dont ce citoyen à la nationalité, indépendamment de l’exercice préalable par celui-ci de son droit de circuler ? — Octroi, dans les mêmes circonstances, d’un droit de séjour dérivé à l’ascendant, ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge d’un enfant mineur, possédant la nationalité d’un État membre, et dont il bénéficierait en tout état de cause si l’enfant mineur avait exercé son droit de circuler ? — Conséquences du droit de séjour de l’enfant mineur sur les exigences à remplir, au regard du droit du travail, par l’ascendant de ce mineur, ressortissant d’un État tiers.

Dispositif

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.

(1) JO C 90 du 18.04.2009