CJUE, n° C-19/09, Arrêt (JO) de la Cour, Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH/Silva Trade, 11 mars 2010

CJUE, Demande (JO) 15 janvier 2009

CJUE, Conclusions de l'avocat général 12 janvier 2010

CJUE, Arrêt 11 mars 2010

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 mars 2010

Arguments

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Accepté
Interprétation du règlement (CE) no 44/2001
La Cour a précisé que l'article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement est applicable en cas de fourniture de services dans plusieurs États membres, ce qui établit la compétence du tribunal pour traiter la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-19/09, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par l'Oberlandesgericht Wien concernant l'interprétation de l'article 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 relatif à la compétence judiciaire en matière civile et commerciale. La question posée portait sur la compétence judiciaire pour un recours visant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis dans le cadre d'un contrat d'agent commercial, lorsque les services sont fournis dans plusieurs États membres. La Cour a conclu que l'article 5, point 1, sous b), est applicable dans ce contexte et a précisé que le tribunal compétent est celui du lieu de la fourniture principale des services, déterminé par le contrat ou, à défaut, par l'exécution effective du contrat ou le domicile de l'agent.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 mars 2010, C-19/09
Numéro(s) :	C-19/09
Affaire C-19/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH/Silva Trade, SA [Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n o 44/2001 — Compétences spéciales — Article 5, point 1, sous a) et b), second tiret — Fourniture de services — Contrat d’agent commercial — Exécution du contrat dans plusieurs États membres]
Date de dépôt :	15 janvier 2009
Identifiant CELEX :	62009CA0019
Journal officiel :	JOR 113 du 1 mai 2010
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Texte intégral

1.5.2010

Journal officiel de l’Union européenne

C 113/14

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH/Silva Trade, SA

(Affaire C-19/09) (1)

(Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 1, sous a) et b), second tiret – Fourniture de services – Contrat d’agent commercial – Exécution du contrat dans plusieurs États membres)

2010/C 113/19

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH

Partie défenderesse: Silva Trade, SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Wien — Interprétation de l’art. 5, par. 1, sous a) et sous b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Compétences spéciales — Champ d’application — Recours visant à obtenir le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour la fourniture de services — Services fournis, en vertu d’un contrat, dans différents Etats membres

Dispositif

L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que cette disposition est applicable en cas de fourniture de services dans plusieurs États membres.

L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas de fourniture de services dans plusieurs États membres, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services. Pour un contrat d’agence commerciale, ce lieu est celui de la fourniture principale des services de l’agent, tel qu’il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l’exécution effective de ce contrat et, en cas d’impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l’agent est domicilié.

(1) JO C 82 du 04.04.2009