CJUE, n° C-48/09, Arrêt (JO) de la Cour, Lego Juris A/S/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, 14 septembre 2010

TPI 12 novembre 2008

CJUE, Demande (JO) 2 février 2009

CJUE, Conclusions de l'avocat général 26 janvier 2010

CJUE, Arrêt 14 septembre 2010

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 septembre 2010

Arguments

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Rejeté
Aptitude de la forme d'un produit à l'enregistrement en tant que marque
La cour a estimé que la forme du produit était exclusivement nécessaire à l'obtention d'un résultat technique, ce qui justifie l'annulation de l'enregistrement de la marque.

Résumé par Doctrine IA

Lego Juris A/S demandait l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle représentant une brique Lego. Mega Brands Inc. a demandé l'annulation de cet enregistrement, arguant que la forme était nécessaire à l'obtention d'un résultat technique.

La question juridique posée était de savoir si la forme d'un produit, nécessaire à un résultat technique, pouvait être enregistrée comme marque communautaire. La Cour a jugé que l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) n° 40/94 s'opposait à un tel enregistrement.

La Cour a rejeté le pourvoi de Lego Juris A/S et l'a condamnée aux dépens. L'enregistrement de la marque a donc été annulé.

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Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 sept. 2010, C-48/09
Numéro(s) :	C-48/09
Affaire C-48/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010 — Lego Juris A/S/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Mega Brands Inc. [Pourvoi — Règlement (CE) n ° 40/94 — Marque communautaire — Aptitude de la forme d’un produit à l’enregistrement en tant que marque — Enregistrement du signe tridimensionnel constitué par la face supérieure et deux côtés d’une brique Lego — Annulation dudit enregistrement sur demande d’une entreprise commercialisant des briques de jeu ayant les mêmes forme et dimensions — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), dudit règlement — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique]
Identifiant CELEX :	62009CA0048
Journal officiel :	JOR 301 du 6 novembre 2010
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Texte intégral

6.11.2010

Journal officiel de l’Union européenne

C 301/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010 — Lego Juris A/S/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Mega Brands Inc.

(Affaire C-48/09 P) (1)

(Pourvoi – Règlement (CE) no 40/94 – Marque communautaire – Aptitude de la forme d’un produit à l’enregistrement en tant que marque – Enregistrement du signe tridimensionnel constitué par la face supérieure et deux côtés d’une brique Lego – Annulation dudit enregistrement sur demande d’une entreprise commercialisant des briques de jeu ayant les mêmes forme et dimensions – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), dudit règlement – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique)

2010/C 301/03

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lego Juris A/S (représentants: V. von Bomhard et T. Dolde, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent), Mega Brands Inc. (représentants: P. Cappuyns et C. De Meyer, advocaten).

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 12 novembre 2008, Lego Juris A/S c/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (T-270/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation introduit par le titulaire de la marque tridimensionnelle communautaire se présentant sous la forme d’une brique de Lego, pour des produits classés dans les classes 9 et 28, contre la décision R 856/2004-G de la grande chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 10 juillet 2006, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’annulation déclarant la nullité partielle de ladite marque, dans le cadre de la demande en nullité introduite par Mega Brands — Interprétation de l’art. 7, para. 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94

Dispositif