CJUE, n° T-103/08, Arrêt du Tribunal, Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA et Eni SpA contre Commission européenne, 13 décembre 2012

CJUE, Demande (JO) 20 février 2008

CJUE, Arrêt 13 décembre 2012

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 décembre 2012

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de preuve de participation à l'entente
Le Tribunal a jugé que la Commission avait fourni des éléments de preuve suffisants pour établir la participation de l'appelant à l'infraction, confirmant ainsi la légitimité de la décision.
Rejeté
Proportionnalité de l'amende
Le Tribunal a estimé que l'amende infligée était conforme aux principes de proportionnalité et d'effet dissuasif, tenant compte de la gravité et de la durée de l'infraction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 déc. 2012, T-103/08
Numéro(s) :	T-103/08
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2012.#Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA et Eni SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Récidive – Effet dissuasif – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Communication sur la coopération de 2002 – Égalité de traitement – Proportionnalité.#Affaire T‑103/08.
Date de dépôt :	20 février 2008
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours en responsabilité : obtention, Recours en annulation : obtention
Identifiant CELEX :	62008TJ0103
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2012:686
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur :	Wiszniewska-Białecka
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA et Eni SpA contre Commission européenne reception-ID: PO-20250807-5944; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-07T15:28:58.232; Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Récidive – Effet dissuasif – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Communication sur la coopération de 2002 – Égalité de traitement – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2012 Affaire T-103/08 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2012.#Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA et Eni SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Récidive – Effet dissuasif – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Communication sur la coopération de 2002 – Égalité de traitement – Proportionnalité.#Affaire T-103/08. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2012.#Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA et Eni SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Récidive – Effet dissuasif – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Communication sur la coopération de 2002 – Égalité de traitement – Proportionnalité.#Affaire T-103/08. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2012 Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA et Eni SpA contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Récidive – Effet dissuasif – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Communication sur la coopération de 2002 – Égalité de traitement – Proportionnalité Affaire T-103/08 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2012

2025-08-07T15:35:21.579+02:00 fr fra