CJUE, Demande (JO)
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CJUE, Arrêt (sommaire)
27 septembre 2012
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 sept. 2012, T-328/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-328/09 |
| Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.#Producteurs de légumes de France contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Confiance légitime – Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer.#Affaire T‑328/09. | |
| Date de dépôt : | 19 août 2009 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62009TJ0328 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2012:498 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Soldevila Fragoso |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Producteurs de légumes de France/Commission
(affaire T-328/09)
« Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Confiance légitime – Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer »
1. Droit communautaire – Principe – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 18-19)
2. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88 CE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Protection – Conditions et limites – Inaction de la Commission – Absence de confiance légitime – Circonstances exceptionnelles – Absence (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 20-22, 26-30)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les « plans de campagne » dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Les Producteurs de légumes de France sont condamnés aux dépens. |
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