CJUE, n° T-400/09, Arrêt du Tribunal, Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG contre Commission européenne, 12 décembre 2012

CJUE, Demande (JO) 6 octobre 2009

CJUE, Arrêt 12 décembre 2012

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 décembre 2012

Arguments

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Rejeté
Violation du principe de légalité des délits et des peines
Le Tribunal a jugé que la Commission avait suffisamment précisé les infractions et que le principe de légalité avait été respecté.
Rejeté
Proportionnalité des amendes
Le Tribunal a estimé que les amendes étaient proportionnelles aux infractions constatées et à la capacité contributive des entreprises.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 déc. 2012, T-400/09
Numéro(s) :	T-400/09
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.#Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Capacité contributive.#Affaire T‑400/09.
Date de dépôt :	6 octobre 2009
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours contre une sanction : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62009TJ0400
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2012:675
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Gratsias
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.#Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Capacité contributive.#Affaire T-400/09. Affaire T-400/09 Affaire T-400/09 Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Capacité contributive Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG contre Commission européenne reception-ID: PO-20260306-4721; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-06T12:29:08.077; Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Capacité contributive Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.#Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Capacité contributive.#Affaire T-400/09.

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