CJUE, n° T-410/09, Arrêt du Tribunal, Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall contre Commission européenne, 12 décembre 2012

CJUE, Demande (JO) 7 octobre 2009

CJUE, Ordonnance 7 mai 2010

CJUE, Ordonnance (sommaire) 7 mai 2010

CJUE, Arrêt 12 décembre 2012

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 décembre 2012

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas respecté les droits de la défense de l'appelant, ce qui a conduit à une annulation partielle de la décision.
Accepté
Proportionnalité de l'amende
Le Tribunal a convenu que la Commission n'avait pas suffisamment justifié le montant de l'amende, ce qui a conduit à une réévaluation de celle-ci.

Commentaires • 2

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1. Pascal Cardonnel

concurrences.com · 15 novembre 2013

2. TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE • LivvAccès limité

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 déc. 2012, T-410/09
Numéro(s) :	T-410/09
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.#Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection – Infraction unique et continue – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T‑410/09.
Date de dépôt :	7 octobre 2009
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours contre une sanction : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62009TJ0410
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2012:676
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Gratsias
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

2026-03-06T12:57:05.110+01:00 fr fra

Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012 Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection – Infraction unique et continue – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection – Infraction unique et continue – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.#Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection – Infraction unique et continue – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-410/09. Affaire T-410/09 Affaire T-410/09 Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall contre Commission européenne reception-ID: PO-20260306-4736; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-06T12:53:36.765; Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.#Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection – Infraction unique et continue – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-410/09.