CJUE, n° C-565/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 19 juillet 2012
CJUE, Demande (JO) 2 décembre 2010
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CJUE, Arrêt 19 juillet 2012
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CJUE, Arrêt (sommaire) 19 juillet 2012
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CJUE, Arrêt (sommaire) 19 juillet 2012

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des articles 3, 4 et 10 de la directive 91/271

    La Cour a constaté que la République italienne n'avait pas respecté ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires, en omettant d'équiper les agglomérations concernées de systèmes de collecte et de traitement adéquats.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 19 juil. 2012, C-565/10
Numéro(s) : C-565/10
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 juillet 2012.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3, 4 et 10 – Systèmes de collecte – Traitement secondaire ou équivalent – Stations d’épuration – Échantillons représentatifs.#Affaire C‑565/10.
Date de dépôt : 2 décembre 2010
Précédents jurisprudentiels : Commission/Allemagne, C-433/03
Commission/Espagne, C-392/08
Commission/Grèce, C-440/06, point 25, et du 7 mai 2009, Commission/Portugal, C-530/07
Cour ( arrêts du 11 octobre 2001, Commission/Autriche, C-110/00
Solution : Recours en constatation de manquement : obtention
Identifiant CELEX : 62010CJ0565
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2012:476
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Sur les parties

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