CJUE, n° C-574/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 15 mars 2012

CJUE, Demande (JO) 9 décembre 2010

CJUE, Arrêt 15 mars 2012

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 mars 2012

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des obligations de passation des marchés publics
La cour a constaté que l'attribution du marché sans appel d'offres constitue une violation des articles 2, 9 et 20 de la directive, en liaison avec les articles 23 à 55, entraînant un manquement d'État.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 mars 2012, C-574/10
Numéro(s) :	C-574/10
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public — Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires — Valeur du marché.#Affaire C‑574/10.
Date de dépôt :	9 décembre 2010
Solution :	Recours en constatation de manquement : obtention
Identifiant CELEX :	62010CJ0574
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2012:145
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur :	Juhász
Avocat général :	Mengozzi
Parties :	EUINST, COM c/ EUMS, DEU

Texte intégral

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 —
Commission / Allemagne

(affaire C-574/10)

«Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public — Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires — Valeur du marché»

Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Marchés publics de services — Notion [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 2, 7 b), 9, 20 et 23 à 55] (cf. points 37, 41-52 et disp.)

Objet

Manquement d’état — Violation des art. 2, 9 et 20, en liaison avec les art. 23 à 55 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Attribution par la municipalité de Niedernhausen, sans appel d’offres au niveau de l’Union, de plusieurs services d’architecture afférents à un même projet de construction à un bureau d’ingénieurs — Scission du service attribué — Détermination de la valeur du marché.

Dispositif

En raison du fait que la municipalité de Niedernhausen a attribué un marché de services d’architecture relatifs à la rénovation d’un bâtiment public dénommé «Autalhalle» situé sur le territoire de cette municipalité, dont la valeur dépassait le seuil fixé à l’article 7, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sans avoir procédé à un appel d’offres au niveau de l’Union européenne, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9 et 20, lus en combinaison avec les articles 23 à 53, de cette directive.