Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2012 – Wam Industriale/Commission

(affaire T-303/10)

« Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduit – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Devoir de sollicitude »

1. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun – Caractérisation de l’atteinte à la concurrence et de l’affectation des échanges entre États membres – Obligation de motivation – Portée (Art. 107, § 1, TFUE et 296 TFUE) (cf. points 23-24, 49, 53)

2. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Décision concernant des aides visant à financer des dépenses de pénétration commerciale dans des pays tiers – Critères d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 25-27, 52)

3. Procédure juridictionnelle – Délai de production des preuves – Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Champ d’application – Documents obtenus à la suite d’une demande d’accès au dossier détenu par les autorités nationales – Justification valable de la tardiveté en l’absence de demande faite en temps utile – Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1, et 66, § 2) (cf. points 69-70)

4. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun – Obligation de motivation – Portée – Obligation de justifier un changement d’appréciation par rapport à des décisions antérieures – Absence (Art. 107 TFUE, 108 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 88, 124)

5. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Obligation de notification préalable et de suspension provisoire de la mise à exécution de l’aide – Portée (Art. 108, § 3, TFUE) (cf. point 99)

6. Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Absence d’enquête pendant une période relativement longue sur une aide nouvelle non notifiée – Transformation en une aide existante – Exclusion (Art. 108, § 3, TFUE) (cf. point 101)

7. Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Qualification d’aide existante – Critères – Régime général d’aides approuvé par la Commission – Nécessité d’une décision explicite [Règlement du Conseil n^o 659/1999, art. 1^er, b), ii)] (cf. point 104)

8. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Obligation de diligence de l’État membre octroyant l’aide et du bénéficiaire de celle-ci quant à la communication de tout élément pertinent – Absence d’observations des intéressés – Défaut d’incidence sur la validité de la décision de la Commission – Obligation d’examiner d’office des éléments non expressément invoqués – Absence [Art. 107, § 3, c), TFUE et 108, § 2, TFUE] (cf. points 118-120)

9. Aides accordées par les États – Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Règlements d’exemption par catégorie – Aides d’importance mineure – Règlement n^o 1998/2006 – Champ d’application – Aides en faveur d’activités liées à l’exportation – Notion [Art. 107, § 1, TFUE ; règlements de la Commission n^o 70/2001, art. 1^er, § 2, b), n^o 1998/2006, art. 1^er, § 1, d), et n^o 800/2008, art. 1^er, § 2, a)] (cf. points 126-131)

10. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Aides d’importance mineure – Fractionnement d’une aide dépassant le plafond applicable afin d’en faire bénéficier une partie de la règle de minimis – Inadmissibilité (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 3, TFUE) (cf. points 141-144)

11. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Rétablissement de la situation antérieure – Calcul du montant à récupérer – Prêt accordé à un taux préférentiel – Restitution de la différence entre les intérêts payables au taux de marché et ceux effectivement versés – Évaluation du taux de marché au regard des taux d’intérêt pratiqués au moment de l’approbation du prêt (Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil n^o 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 157-159)

12. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Principe de protection de la confiance légitime – Invocation du principe par un État membre pour faire obstacle à la récupération – Inadmissibilité – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Admissibilité en présence de circonstances exceptionnelles (Art. 108 TFUE) (cf. point 169)

13. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Portée – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution – Annulation pour défaut de motivation – Adoption d’un nouvel acte sur le fondement des actes d’instruction antérieurs valides – Admissibilité (Art. 108 TFUE) (cf. points 180-182)

14. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Principe de bonne administration – Respect d’un délai raisonnable – Appréciation in concreto – Préjudice pour le bénéficiaire lié aux intérêts à payer lors de la récupération – Absence (Art. 108 TFUE) (cf. points 192, 203)

Objet

Dispositif