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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 nov. 2012, C-244/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-244/11 |
| Affaire C-244/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines «sociétés anonymes stratégiques» — Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés) | |
| Date de dépôt : | 20 mai 2011 |
| Identifiant CELEX : | 62011CA0244 |
| Journal officiel : | JOR 009 du 12 janvier 2013 |
Texte intégral
|
12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 9/15 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-244/11) (1)
(Manquement d’État – Articles 43 CE et 56 CE – Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines «sociétés anonymes stratégiques» – Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés)
2013/C 9/22
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et G. Zavvos, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)
Objet
Manquement d’Etat — Réglementation nationale subordonnant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote correspondant à 20 % du capital social global ou plus dans des sociétés d’importance stratégique nationale — Violation des articles 49 et 63 TFUE
Dispositif
|
1) |
En fixant les prescriptions visées à l’article 11, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 2, et celles visées à l’article 11, paragraphe 3, de la loi 3631/2008 relative à la création d’un fonds national pour la cohésion sociale, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE relatif à la liberté d’établissement. |
|
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 219 du 23.7.2011
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