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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 déc. 2013, C-239/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-239/11 |
| Affaires jointes C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2013 — Siemens AG (C-239/11 P), Mitsubishi Electric Corp. (C-489/11 P), Toshiba Corp. (C-498/11 PSiemens AG/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Répartition du marché — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Dénaturation des éléments de preuve — Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant — Amendes — Montant de départ — Année de référence — Coefficient multiplicateur de dissuasion — Compétence de pleine juridiction — Égalité de traitement — Droits de la défense — Obligation de motivation] | |
| Date de dépôt : | 19 mai 2011 |
| Identifiant CELEX : | 62011CA0239 |
| Journal officiel : | JOR 052 du 22 février 2014 |
Texte intégral
|
22.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 52/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2013 — Siemens AG (C-239/11 P), Mitsubishi Electric Corp. (C-489/11 P), Toshiba Corp. (C-498/11 PSiemens AG/Commission européenne
(Affaires jointes C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Répartition du marché – Règlement (CE) no 1/2003 – Preuve de l’infraction – Infraction unique et continue – Dénaturation des éléments de preuve – Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant – Amendes – Montant de départ – Année de référence – Coefficient multiplicateur de dissuasion – Compétence de pleine juridiction – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation)
2014/C 52/06
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Siemens AG (représentants: I. Brinker, C. Steinle et M. Hörster, Rechtsanwälte (C-239/11 P)), Mitsubishi Electric Corp. (représentants: R. Denton, solicitor, et K. Haegeman, advocaat (C-489/11 P)), Toshiba Corp. (représentants: J. MacLennan, solicitor, A. Dawes, solicitor, A. Schulz, Rechtsanwalt, et S. Sakellariou, dikigoros (C-498/11))
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis ainsi que par R. Sauer, N. Khan et P. Van Nuffel, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Autorité de surveillance AELE (représentants: M. Schneider et M. Moustakali, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre), du 3 mars 2011 — Siemens/Commission (T-110/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l’annulation de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE et de l’art. 53 de l’accord EEE concernant une entente dans le marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée à la requérante — Violation du droit à un procès équitable, des droits de la défense, du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de motivation — Dénaturation des éléments de preuve — Application erronée des règles de prescription — Violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Dispositif
|
1) |
Les pourvois sont rejetés. |
|
2) |
Siemens AG, Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C 232 du 06.08.2011
JO C 347 du 26.11.2011
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