CJUE, n° C-421/11, Ordonnance de la Cour, Total SA et Elf Aquitaine SA contre Commission européenne, 7 février 2012

CJUE, Arrêt 7 juin 2011

CJUE, Demande (JO) 11 août 2011

CJUE, Ordonnance 7 février 2012

CJUE, Ordonnance (sommaire) 7 février 2012

Arguments

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Rejeté
Violation des principes d'attribution des compétences et de proportionnalité
La cour a estimé que les arguments des appelants ne démontraient pas de manière suffisante une violation des principes invoqués, et a confirmé la légitimité de la décision de la Commission.
Rejeté
Violation des droits de la défense et du principe de bonne administration
La cour a jugé que la Commission avait respecté les droits de la défense des entreprises et que la procédure suivie était conforme aux exigences de bonne administration.

Commentaires • 2

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1. Alexandre Lacresse

concurrences.com · 18 avril 2023

2. Ententes : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre le jugement du Tribunal dans l’affaire du cartel des méthacrylates (Quinn)

concurrences.com · 29 mai 2013

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 févr. 2012, C-421/11
Numéro(s) :	C-421/11
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 février 2012.#Total SA et Elf Aquitaine SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Règlement (CE) n° 1/2003 – Concurrence – Entente – Marché des méthacrylates – Notion d’’entreprise’ – Présomption d’influence déterminante – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Extension de l’autorité de chose jugée – Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif – Indivisibilité de l’amende – Compétence de pleine juridiction.#Affaire C‑421/11 P.
Date de dépôt :	10 août 2011
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( septième chambre ) du 7 février 2012 — Total et Elf Aquitaine/Commission Tribunal ( quatrième chambre ) du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission ( T-206/06
Solution :	Recours contre une sanction, Pourvoi : rejet sur le fond, Pourvoi : rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation
Identifiant CELEX :	62011CO0421
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2012:60
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	von Danwitz
Avocat général :	Mazák
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 février 2012 — Total et Elf Aquitaine/Commission

(affaire C-421/11 P)

«Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Marché des méthacrylates — Notion d’‘entreprise’ — Présomption d’influence déterminante — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Extension de l’autorité de chose jugée — Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif — Indivisibilité de l’amende — Compétence de pleine juridiction»

1. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 17, 31, 69-71)

2. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 25, 28, 30, 33, 38, 46-50, 62)

3. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 41, 42)

4. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise — Exclusion (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23) (cf. point 87)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T-206/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates) — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation — Violation du principe de bonne administration.

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.

Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.