Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 avr. 2012, C-656/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-656/11 |
| Ordonnance du président de la Cour du 18 avril 2012.#Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne.#Coordination des systèmes de sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Décision du Conseil – Choix de la base juridique – Article 48 TFUE – Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE.#Affaire C-656/11 R. | |
| Date de dépôt : | 16 décembre 2011 |
| Solution : | Recours en annulation, Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62011CO0656 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2012:211 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Jarašiūnas |
|---|---|
| Avocat général : | Kokott |
| Parties : | GBR, EUMS c/ EUINST, CONSIL |
Texte intégral
Ordonnance du président de la Cour du 18 avril 2012 —
Royaume-Uni / Conseil
(affaire C-656/11 R)
«Référé — Décision du Conseil — Demande de sursis à exécution —Demande de mesures provisoires — Décision 2011/863/UE — Urgence»
1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 27-28)
2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 31-40)
3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible d’être réparé par l’octroi d’une indemnisation dans le cadre du recours au principal — Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 41-46)
Objet
| Demande d’ordonner le sursis à l’exécution de la décision 2011/863/UE du Conseil, du 16 décembre 2011, relative à la position que doit adopter l’Union européenne au sein du Comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 341, p. 1), et de prescrire des mesures provisoires ayant le même objet. |
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Marque communautaire ·
- Usage sérieux ·
- Marché intérieur ·
- Dessin et modèle ·
- Marque antérieure ·
- International ·
- Nullité ·
- Usage ·
- Règlement ·
- Procédure
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Avantage ·
- Garantie ·
- Filiale ·
- Fournisseur ·
- République française ·
- Aide ·
- L'etat ·
- Présomption ·
- République
- Avantage ·
- Commission ·
- Présomption ·
- Fournisseur ·
- Aide ·
- Énergie nouvelle ·
- Garantie ·
- Client ·
- État ·
- Statut
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Position dominante ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Accès ·
- Infraction ·
- Amende ·
- Marches ·
- Réseau ·
- Ligne ·
- Circonstance atténuante ·
- Opérateur ·
- Télécommunication
- Politique étrangère et de sécurité commune ·
- Relations extérieures ·
- Politique étrangère ·
- Gel ·
- Proportionnalité ·
- Union européenne ·
- Droit de propriété ·
- Vie privée ·
- Tarifs ·
- Motivation ·
- Manifeste ·
- Propriété
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Régime d'aide ·
- Amortissement fiscal ·
- Marché intérieur ·
- Commission européenne ·
- Prise de participation ·
- Recours en annulation ·
- Mesures d'exécution ·
- Incompatible ·
- Affectation ·
- Participation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Marque communautaire ·
- Enregistrement ·
- Règlement ·
- Mauvaise foi ·
- Recours ·
- Benelux ·
- Dépôt ·
- Demande ·
- Classes ·
- Usage
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Sel ·
- Ordre ·
- Commission ·
- Ristourne ·
- Biologie ·
- Pharmacien ·
- Capital ·
- Cadre ·
- Interprétation ·
- Marches
- Circonstances exceptionnelles 3. recours en annulation ·
- Exigences minimales 2. actes des institutions ·
- Politique étrangère et de sécurité commune ·
- Actes des institutions ·
- Relations extérieures ·
- Arrêt d'annulation ·
- Conditions ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Côte d'ivoire ·
- Règlement du conseil ·
- Annulation ·
- Règlement (ue) ·
- Décision du conseil ·
- Politique étrangère ·
- Effets ·
- Personnes ·
- Insuffisance de motivation ·
- Procédure contentieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération interentreprises ·
- Restriction à la concurrence ·
- Organisme de recherche ·
- Prix minimal ·
- Biologie ·
- Sanction ·
- Ordre des pharmaciens ·
- Commission européenne ·
- Amende ·
- Association d'entreprises ·
- Infraction ·
- Ordres professionnels ·
- Montant ·
- Conseil
- Contrôle des aides d'État ·
- Établissement public ·
- Industrie pétrolière ·
- Aide financière ·
- Aide de l'État ·
- Énergie nouvelle ·
- Pétrole ·
- Commission européenne ·
- Etablissement public ·
- Régime d'aide ·
- République française ·
- Avantage ·
- État ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel
- Compétence institutionnelle ·
- Banque centrale européenne ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Accord de compensation ·
- Accès au marché ·
- Domicile légal ·
- Zone euro ·
- Eurosystème ·
- Royaume de suède ·
- Royaume-uni ·
- Irlande du nord ·
- Royaume d’espagne ·
- Surveillance ·
- Localisation ·
- Etats membres ·
- Suède
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.