CJUE, n° T-429/11, Ordonnance du Tribunal, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA contre Commission européenne, 9 septembre 2013

CJUE, Demande (JO) 4 août 2011

CJUE, Ordonnance 9 septembre 2013

CJUE, Ordonnance (sommaire) 9 septembre 2013

Arguments

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Rejeté
Défaut d'affectation individuelle
Le tribunal a estimé que la décision de la Commission ne comportait pas d'affectation individuelle, ce qui rendait le recours irrecevable.
Rejeté
Absence de qualité de bénéficiaire effectif
Le tribunal a confirmé que la banque ne pouvait pas être considérée comme bénéficiaire effectif du régime d'aides, renforçant ainsi l'irrecevabilité du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 sept. 2013, T-429/11
Numéro(s) :	T-429/11
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013.#Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité.#Affaire T‑429/11.
Date de dépôt :	4 août 2011
Solution :	Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	62011TO0429
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2013:488
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Truchot
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

reception-ID: PO-20250812-4546; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-12T17:07:15.862; Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013 Affaire T-429/11 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA contre Commission européenne Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013.#Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité.#Affaire T-429/11. Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013.#Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité.#Affaire T-429/11. Affaire T-429/11 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA contre Commission européenne Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité

2025-08-12T17:13:00.545+02:00 fr fra