CJUE, n° C-363/12, Demande (JO) de la Cour, 30 juillet 2012

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 juill. 2012, C-363/12
Numéro(s) :	C-363/12
Affaire C-363/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Equality Tribunal (Irlande) le 30 juillet 2012 — Z/A Government Department et the Board of Management of a Community School
Date de dépôt :	30 juillet 2012

Identifiant CELEX :	62012CN0363
Journal officiel :	JOR 311 du 13 octobre 2012
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Texte intégral

13.10.2012

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/5

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Equality Tribunal (Irlande) le 30 juillet 2012 — Z/A Government Department et the Board of Management of a Community School

(Affaire C-363/12)

2012/C 311/06

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

The Equality Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Z

Partie défenderesse: A Government Department et the Board of management of a Community School

Questions préjudicielles

Vu les dispositions suivantes du droit primaire de l’Union européenne:

i)	l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

ii)	les articles 8 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et/ou

iii)

les articles 21, 23, 33 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

La directive 2006/54/CE, et notamment ses articles 4 et 14, doit-elle être interprétée en ce sens qu’il existe une discrimination fondée sur le sexe lorsqu’une femme — dont l’enfant génétique est né grâce à une convention de mère porteuse et qui s’occupe de celui-ci depuis sa naissance — se voit refuser un congé payé équivalent à un congé de maternité et/ou un congé d’adoption?

2)	S’il est répondu par la négative à la première question, la directive 2006/54/CE (1) est-elle compatible avec les dispositions susmentionnées du droit primaire de l’Union européenne?

Vu les dispositions suivantes du droit primaire de l’Union européenne:

i)	l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et/ou

ii)

les articles 21, 26 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

La directive 2000/78/CE (2), et notamment ses articles 3, paragraphe 1, et 5, doit-elle être interprétée en ce sens qu’il existe une discrimination fondée sur un handicap lorsqu’une femme — qui souffre d’un handicap qui l’empêche de donner naissance à un enfant, dont l’enfant génétique est né grâce à une convention de mère porteuse et qui s’occupe de celui-ci depuis sa naissance — se voit refuser un congé payé équivalent à un congé de maternité et/ou un congé d’adoption?

4)	S’il est répondu par la négative à la troisième question, la directive 2000/78/CE est-elle compatible avec les dispositions susmentionnées du droit primaire de l’Union européenne?

5)	Peut-on invoquer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées aux fins d’interpréter et/ou de contester la validité de la directive 2000/78/CE?

S’il est répondu par l’affirmative à la cinquième question, la directive 2000/78/CE, et notamment ses articles 3 et 5, est-elle compatible avec les articles 5, 6, 27, paragraphe 1, sous b), et 28, paragraphe 2, sous b), de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées?

(1) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), JO L 204, p. 23.

(2) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, JO L 303, p. 16.

Textes cités dans la décision