Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 3, paragraphe 2, TCE) (2)
Pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.
Le droit à la protection des données personnelles constitue un droit fondamental reconnu aux articles 16 du TFUE et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […]
Lire la suite…En indiquant que « même si, comme il ressort de l'article 4, §2, TUE, l'Union respecte l'identité nationale des États membres, […]
Lire la suite…[…] Cette juridiction expose que, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, de la Constitution bulgare et de l'article 8 du zakon za balgarskoto grazhdanstvo (loi relative à la nationalité bulgare), l'enfant a la nationalité bulgare, même si, à ce jour, il n'a pas d'acte de naissance bulgare. En effet, le défaut de délivrance d'un tel acte ne constituerait pas un refus d'octroyer la nationalité bulgare. […] ( 10 ) Arrêt du 2 mars 2010, Rottmann (C-135/08, EU:C:2010:104, point 48).
[…] selon cette institution, présenteraient des profils, plus ou moins clairs et forts, d'incompatibilité avec l'article 16 TFUE et les articles 7, 8 et l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. […] du 18 avril 2002 (EU:C:2002:231, point 1), dans lequel la Cour a intégré dans son examen de la compatibilité d'un accord envisagé plusieurs règles de cet accord qui ne faisaient pas expressément l'objet de la demande d'avis introduite par la Commission, et l'avis 1/08, du 30 novembre 2009 (EU:C:2009:739, points 96 à 105), dans lequel la Cour a refusé la suggestion du demandeur de limiter son examen à certaines parties du projet d'accord en cause faisant l'objet de la demande d'avis, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel – Droit à la vie privée et droit à la protection de telles données – Directive 2002/58/CE – Article 1er et article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7 et 8 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Données collectées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques – Demande d'accès par une autorité policière à des fins d'enquête pénale – Principe de proportionnalité – Notion d'“infraction grave” susceptible de justifier une ingérence dans les droits fondamentaux – Critères de la gravité – Peine encourue – Seuil minimal »
La base juridique de la directive se trouve aujourd'hui à l'article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet l'adoption de prescriptions minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. […]
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