Article 8 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 3, paragraphe 2, TCE) (2)
Pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.
Commentaires • 27
La CJUE conclut à une ingérence grave dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte portant respectivement sur le droit à la vie privée et au droit à la protection des données. Il est en effet de jurisprudence constante que la mise à disposition de données à caractère personnel à des tiers, en l'absence d'un motif légitime et proportionné, constitue une violation de ces droits. […] La Cour affirme alors que « le principe de transparence, tel qu'il découle des articles 1er et 10 du TUE ainsi que de l'article 15 TFUE, ne saurait être considéré, en tant que tel, comme un objectif susceptible de justifier l'ingérence, dans les droits fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 de la Charte ».
Lire la suite…Décisions • 221
[…] Sous le titre «Procédure visant à mettre sous contrôle certaines nouvelles substances psychoactives spécifiques», l'article 8 de ladite décision est rédigé dans les termes suivants: […]
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Coopération judiciaire en matière pénale·
- Espace de liberté, sécurité et justice·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Coopération policière·
- Recours en annulation·
- Intérêt à agir·
- Généralités·
- Parlement
[…] 4 En Allemagne, en vertu de l'article 10d, paragraphe 2, de l'Einkommensteuergesetz (loi relative à l'impôt sur le revenu, ci-après l'« EStG »), les pertes réalisées au cours d'un exercice fiscal peuvent être reportées sur des exercices fiscaux ultérieurs, les revenus imposables des années suivantes étant alors diminués par soustraction de ces pertes (ci-après la « règle du report des pertes »). En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du Körperschaftsteuergesetz (loi relative à l'impôt sur les sociétés, ci-après le « KStG »), la règle du report des pertes s'applique aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Lire la suite…- Sélectivité des mesures fiscales nationales·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Actes les concernant individuellement·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Procédure de contrôle des aides·
- Aides accordées par les États·
- Sélectivité de la mesure·
- Recours en annulation·
- Notion d'aide·
- Concurrence
3. CJUE, n° C-12/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mylène Troszczynski contre Parlement européen, 2 avril 2020
[…] « Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Protocole sur les privilèges et immunités – Articles 8 et 9 – Décision de levée de l'immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du député. »
Lire la suite…- Dispositions institutionnelles·
- Privilèges et immunités·
- Député européen·
- Immunité parlementaire·
- Protocole·
- Erreur·
- Parlement européen·
- Grief·
- Fait·
- Attaque
< […] ul> « Le principe de transparence » tel qu'il découle du Traité de l'Union Européenne et du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne « ne saurait être considéré, en tant que tel, comme un objectif d'intérêt général susceptible de justifier l'ingérence » en question. […] retenir La CJUE rappelle par conséquent que la recherche de la transparence ne peut justifier en soi une ingérence dans les droits fondamentaux des personnes physiques et que le critère de proportionnalité n'est pas rempli en permettant au grand public d'accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs sans devoir démontrer un « intérêt légitime », une telle faculté représentant « une atteinte considérablement plus grave aux droits fondamentaux garanties aux articles
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