Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 3, paragraphe 2, TCE) (2)
Pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.
En indiquant que « même si, comme il ressort de l'article 4, §2, TUE, l'Union respecte l'identité nationale des États membres, […]
Lire la suite…[…] article 7 - respect de la vie privée et familiale - et article 8 - protection des données à caractère personnel), elle vient préciser dans un second temps que : « Le principe de transparence » tel qu'il découle du Traité de l'Union Européenne et du Traité sur le Fonctionnement […] Les trois points important à retenir La CJUE rappelle par conséquent que la recherche de la transparence ne peut justifier en soi une ingérence dans les droits fondamentaux des personnes physiques et que le critère de proportionnalité n'est pas rempli en permettant au grand public d'accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs sans devoir démontrer un « intérêt légitime », […]
Lire la suite…[…] Cette juridiction expose que, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, de la Constitution bulgare et de l'article 8 du zakon za balgarskoto grazhdanstvo (loi relative à la nationalité bulgare), l'enfant a la nationalité bulgare, même si, à ce jour, il n'a pas d'acte de naissance bulgare. En effet, le défaut de délivrance d'un tel acte ne constituerait pas un refus d'octroyer la nationalité bulgare. […] ( 10 ) Arrêt du 2 mars 2010, Rottmann (C-135/08, EU:C:2010:104, point 48).
[…] — que l'article L. 4111-2 du code de la santé publique sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît les principes d'égalité de traitement et de non discrimination garantis par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, par les articles 8, 10, 18 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où :
[…] — que l'article L. 4111-2 du code de la santé publique sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît les principes d'égalité de traitement et de non discrimination garantis par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, par les articles 8, 10, 18 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où :
Le droit à la protection des données personnelles constitue un droit fondamental reconnu aux articles 16 du TFUE et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […]
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