Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Pour notre part nous n'attendions, en tant que juriste, que cela (on a que[...] 🌍 Modification article L123-2 du Code de la route (2025-07-10) (Code de la Route (MAJ)) [30/6/2026] : Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221 […] -6-1 , […]
Lire la suite…Bien que 68 signatures aient été recueillies dès l'ouverture et que 116 pouvaient être décomptées à la date du 8 juin 2025, cela n'était toutefois pas suffisant pour rendre ce traité effectif puisqu'il ne pourra entrer en vigueur que 120 jours après le dépôt du 60e instrument de ratification (article 68 de l'Accord). […] Les deux prochaines sessions de la Commission préparatoire sont prévues du 18 au 29 août 2025, puis du 23 mars au 2 avril 2026. […] L'article 10 de l'Accord (en lien avec son article 70) permet toutefois aux États d'exclure ces dernières de son champ d'application si elles ont été collectées et produites avant son entrée en vigueur, […]
Lire la suite…[…] — que l'article L. 4111-2 du code de la santé publique sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît les principes d'égalité de traitement et de non discrimination garantis par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, par les articles 8, 10, 18 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où :
[…] — que l'article L. 4111-2 du code de la santé publique sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît les principes d'égalité de traitement et de non discrimination garantis par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, par les articles 8, 10, 18 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où :
[…] — que l'article L. 4111-2 du code de la santé publique sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît les principes d'égalité de traitement et de non discrimination garantis par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, par les articles 8, 10, 18 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où :
Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, c), […] 36, 56 et suivants, 63 et suivants, et 127 à 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), avec les articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 « concernant l'introduction de l'euro » (ci-après : le règlement (CE) n° 974/98) et avec l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 3 « relative à la consultation de la Banque centrale […] 127 à 133 du TFUE, […]
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