Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Ces différents droits sont aujourd'hui surtout protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 7). Des textes européens visant à protéger les personnes LGBTI Depuis que la législation européenne interdit toute discrimination sur le fondement de l'orientation sexuelle, […] les chefs d'États et de gouvernements, à l'unanimité, ont ajouté une nouvelle obligation : le fait de lutter contre les discriminations sur l'orientation sexuelle dans le cadre de toutes les politiques publiques européennes (article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […]
Lire la suite…[…] — que l'article L. 4111-2 du code de la santé publique sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît les principes d'égalité de traitement et de non discrimination garantis par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, par les articles 8, 10, 18 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où :
[…] — que l'article L. 4111-2 du code de la santé publique sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît les principes d'égalité de traitement et de non discrimination garantis par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, par les articles 8, 10, 18 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où :
[…] — que l'article L. 4111-2 du code de la santé publique sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît les principes d'égalité de traitement et de non discrimination garantis par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, par les articles 8, 10, 18 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où :
Bien que 68 signatures aient été recueillies dès l'ouverture et que 116 pouvaient être décomptées à la date du 8 juin 2025, cela n'était toutefois pas suffisant pour rendre ce traité effectif puisqu'il ne pourra entrer en vigueur que 120 jours après le dépôt du 60e instrument de ratification (article 68 de l'Accord). […] Les deux prochaines sessions de la Commission préparatoire sont prévues du 18 au 29 août 2025, puis du 23 mars au 2 avril 2026. […] L'article 10 de l'Accord (en lien avec son article 70) permet toutefois aux États d'exclure ces dernières de son champ d'application si elles ont été collectées et produites avant son entrée en vigueur, […]
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