Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, c), […] 36, 56 et suivants, 63 et suivants, et 127 à 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), avec les articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 « concernant l'introduction de l'euro » (ci-après : le règlement (CE) n° 974/98) et avec l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 3 « relative à la consultation de la Banque centrale […] 127 à 133 du TFUE, […]
Lire la suite…Pour notre part nous n'attendions, en tant que juriste, que cela (on a que[...] 🌍 Modification article L123-2 du Code de la route (2025-07-10) (Code de la Route (MAJ)) [30/6/2026] : Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221 […] -6-1 , […]
Lire la suite…[…] Eu égard à cet engagement, la Commission européenne a adopté, sur le fondement de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE ( 8 ), la décision 2006/253/CE ( 9 ), dont l'article 1er prévoyait que l'ASFC était considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données PNR transférées à partir de la Communauté européenne en ce qui concerne les vols à destination du Canada. La décision 2006/253 ayant expiré au mois de septembre 2009 ( 10 ) et la durée de validité de l'accord de 2006 étant liée à celle de cette décision ( 11 ), cet accord est donc également venu à échéance au mois de septembre 2009.
[…] — que l'article L. 4111-2 du code de la santé publique sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît les principes d'égalité de traitement et de non discrimination garantis par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, par les articles 8, 10, 18 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où :
[…] — que l'article L. 4111-2 du code de la santé publique sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît les principes d'égalité de traitement et de non discrimination garantis par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, par les articles 8, 10, 18 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où :
En effet, si l'Autorité de la concurrence dispose, en vertu de l'article L. 464-2 du code de commerce, du pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques anticoncurrentielles visées aux articles et , la DGCCRF ne disposait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi DDADUE, […] § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne » et que « la pratique anticoncurrentielle poursuivie […] ne peut faire l'objet d'une sanction que si cette sanction remplit les exigences des articles 10, § 2, ou 11, § 2, […]
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