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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 sept. 2013, T-497/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-497/07 |
| Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.#Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée.#Affaire T‑497/07. | |
| Date de dépôt : | 20 décembre 2007 |
| Solution : | Recours contre une sanction : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62007TJ0497 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2013:438 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Truchot |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-06T16:38:56.563+02:00 fr fra Affaire T-497/07 Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.#Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée.#Affaire T-497/07. Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA contre Commission européenne Affaire T-497/07 reception-ID: PO-20250806-5689; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-06T16:24:41.467; Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.#Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée.#Affaire T-497/07. Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA contre Commission européenne
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