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CJUE, n° T-405/08, Arrêt du Tribunal, Spar Österreichische Warenhandels AG contre Commission européenne, 7 juin 2013
CJUE, Demande (JO) 18 septembre 2008
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CJUE, Arrêt 7 juin 2013
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CJUE, Arrêt (sommaire) 7 juin 2013
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CJUE, Arrêt (sommaire) 7 juin 2013

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur manifeste d'appréciation

    Le Tribunal a estimé que la Commission avait correctement évalué les effets de la concentration et n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

  • Rejeté
    Droit d'être entendu

    Le Tribunal a jugé que la Commission avait respecté le droit d'être entendu de l'appelant tout au long de la procédure.

  • Rejeté
    Obligation de motivation

    Le Tribunal a considéré que la Commission avait fourni une motivation adéquate pour sa décision, répondant ainsi aux exigences légales.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 7 juin 2013, T-405/08
Numéro(s) : T-405/08
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2013.#Spar Österreichische Warenhandels AG contre Commission européenne.#Concurrence – Concentrations – Marchés du commerce de produits de consommation courante – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Engagements – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Obligation de motivation.#Affaire T‑405/08.
Date de dépôt : 18 septembre 2008
Solution : Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX : 62008TJ0405
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2013:306
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur : Kanninen
Parties :
INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Concurrence – Concentrations – Marchés du commerce de produits de consommation courante – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Engagements – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2013 Spar Österreichische Warenhandels AG contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2013 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2013.#Spar Österreichische Warenhandels AG contre Commission européenne.#Concurrence – Concentrations – Marchés du commerce de produits de consommation courante – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Engagements – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Obligation de motivation.#Affaire T-405/08. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2013.#Spar Österreichische Warenhandels AG contre Commission européenne.#Concurrence – Concentrations – Marchés du commerce de produits de consommation courante – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Engagements – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Obligation de motivation.#Affaire T-405/08. reception-ID: PO-20250808-5338; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T16:19:27.333; Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2013 Concurrence – Concentrations – Marchés du commerce de produits de consommation courante – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Engagements – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Obligation de motivation Spar Österreichische Warenhandels AG contre Commission européenne Affaire T-405/08 Affaire T-405/08

2025-08-08T16:22:50.160+02:00 fr fra

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