CJUE, n° C-65/09, Arrêt (JO) de la Cour, Gebr. Weber GmbH/Jürgen Wittmer, 16 juin 2011

CJUE, Demande (JO) 16 février 2009

CJUE, Conclusions de l'avocat général 18 mai 2010

CJUE, Arrêt 16 juin 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 16 juin 2011

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de remplacement du bien défectueux
La cour a jugé que le vendeur est tenu de procéder à l'enlèvement et à l'installation, ou de supporter les frais nécessaires, indépendamment de son engagement contractuel initial.
Rejeté
Coûts disproportionnés pour le vendeur
La cour a estimé que la législation nationale ne peut pas accorder au vendeur le droit de refuser le remplacement pour des coûts disproportionnés, mais peut limiter le remboursement à un montant proportionné.

Commentaires • 6

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Les droits des consommateurs

CJUE · 20 juillet 2025

2. Commerce électronique : les frais de renvoi et remplacement sont à charge du vendeur

www.droit-technologie.org · 29 novembre 2011

3. Remplacement d'un produit défectueux : les obligations du vendeur

alain-bensoussan.com · 12 juillet 2011

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 juin 2011, C-65/09
Numéro(s) :	C-65/09
Affaires jointes C-65/09 et C-87/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 2011 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof, Amtsgericht Schorndorf — Allemagne) — Gebr. Weber GmbH/Jürgen Wittmer (C-65/09), Ingrid Putz/Medianess Electronics GmbH (Protection des consommateurs — Vente et garanties des biens de consommation — Directive 1999/44/CE — Article 3, paragraphes 2 et 3 — Remplacement du bien défectueux comme seul mode de dédommagement — Bien défectueux ayant déjà été installé par le consommateur — Obligation, pour le vendeur, d’enlever le bien défectueux et d’installer le bien de remplacement — Disproportion absolue — Conséquences)
Date de dépôt :	16 février 2009
Précédents jurisprudentiels :	Weber GmbH ( C-65/09 ), Ingrid Putz ( C-87/09
Identifiant CELEX :	62009CA0065
Journal officiel :	JOR 226 du 30 juillet 2011
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

30.7.2011

Journal officiel de l’Union européenne

C 226/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 2011 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof, Amtsgericht Schorndorf — Allemagne) — Gebr. Weber GmbH/Jürgen Wittmer (C-65/09), Ingrid Putz/Medianess Electronics GmbH

(Affaires jointes C-65/09 et C-87/09) (1)

(Protection des consommateurs – Vente et garanties des biens de consommation – Directive 1999/44/CE – Article 3, paragraphes 2 et 3 – Remplacement du bien défectueux comme seul mode de dédommagement – Bien défectueux ayant déjà été installé par le consommateur – Obligation, pour le vendeur, d’enlever le bien défectueux et d’installer le bien de remplacement – Disproportion absolue – Conséquences)

2011/C 226/02

Langue de procédure: l’allemand

Juridictions de renvoi

Bundesgerichtshof, Amtsgericht Schorndorf

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gebr. Weber GmbH (C-65/09), Ingrid Putz (C-87/09)

Parties défenderesses: Jürgen Wittmer (C-65/09), Medianess Electronics (C-87/09)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof, Amtsgericht Schorndorf — Interprétation de l’art. 3, par. 2 et 3, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12) — Vente à un consommateur d’un bien entaché d’un défaut de conformité sans qu’il y ait eu faute du vendeur — Installation correcte du bien par le consommateur — Réglementation nationale selon laquelle, en l’absence d’un autre mode de dédommagement, le vendeur n’est pas tenu de remplacer un bien entaché d’un défaut de conformité en cas de coûts déraisonnables — Compatibilité de cette réglementation avec les dispositions communautaires précitées? — En cas d’incompatibilité, interprétation de la notion de «remplacement sans frais» contenue à l’art. 3, par. 3, de la directive précitée — Imputation au vendeur des frais de démontage d’un bien entaché d’un défaut de conformité, correctement installé par le consommateur

Dispositif

L’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un bien de consommation non conforme, qui, avant l’apparition du défaut, a été installé, de bonne foi, par le consommateur conformément à sa nature et à l’usage recherché, est mis dans un état conforme par remplacement, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement. Cette obligation du vendeur existe indépendamment du point de savoir si celui-ci s’était engagé, en vertu du contrat de vente, à installer le bien de consommation acheté initialement.

L’article 3, paragraphe 3, de la directive 1999/44 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale accorde au vendeur le droit de refuser le remplacement d’un bien non conforme, seul mode de dédommagement possible, au motif que celui-ci lui impose, en raison de l’obligation de procéder à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, des coûts disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le bien s’il était conforme et de l’importance du défaut de conformité. Cette disposition ne s’oppose toutefois pas à ce que le droit du consommateur au remboursement des frais d’enlèvement du bien défectueux et d’installation du bien de remplacement soit, dans un tel cas, limité à la prise en charge, par le vendeur, d’un montant proportionné.

(1) JO C 90 du 18.04.2009