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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 avr. 2013, T-425/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-425/08 |
| Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013.#Koda contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence.#Affaire T‑425/08. | |
| Date de dépôt : | 30 septembre 2008 |
| Solution : | Recours en annulation : obtention, Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62008TJ0425 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2013:183 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Kanninen |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013.#Koda contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence.#Affaire T-425/08. Affaire T-425/08 reception-ID: PO-20250808-5362; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T19:05:31.36; Affaire T-425/08 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013.#Koda contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence.#Affaire T-425/08. Koda contre Commission européenne Koda contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013
2025-08-08T19:11:45.522+02:00 fr fra
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