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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 sept. 2013, T-226/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-226/09 |
| Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.#British Telecommunications plc et BT Pension Scheme Trustees Ltd contre Commission européenne.#Aides d’État – Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Mise à exécution de l’aide.#Affaires jointes T‑226/09 et T‑230/09. | |
| Date de dépôt : | 9 juin 2009 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62009TJ0226 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2013:466 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Popescu |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Aides d’État – Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Mise à exécution de l’aide Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 Affaires jointes T-226/09 et T-230/09 Affaires jointes T-226/09 et T-230/09 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.#British Telecommunications plc et BT Pension Scheme Trustees Ltd contre Commission européenne.#Aides d’État – Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Mise à exécution de l’aide.#Affaires jointes T-226/09 et T-230/09. Aides d’État – Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Mise à exécution de l’aide British Telecommunications plc et BT Pension Scheme Trustees Ltd contre Commission européenne British Telecommunications plc et BT Pension Scheme Trustees Ltd contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.#British Telecommunications plc et BT Pension Scheme Trustees Ltd contre Commission européenne.#Aides d’État – Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Mise à exécution de l’aide.#Affaires jointes T-226/09 et T-230/09. reception-ID: PO-20250808-7097; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T19:52:53.486;
2025-08-08T19:59:24.713+02:00 fr fra
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