Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
CJUE, n° T-347/09, Arrêt du Tribunal, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne, 12 septembre 2013
CJUE, Demande (JO) 31 août 2009
>
CJUE, Arrêt 12 septembre 2013
>
CJUE, Arrêt (sommaire) 12 septembre 2013
>
CJUE, Arrêt (sommaire) 12 septembre 2013

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Violation des règles sur les aides d'État

    Le Tribunal a estimé que la Commission avait respecté ses obligations de motivation et que les aides en question étaient compatibles avec le marché commun.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-347/09, la République fédérale d'Allemagne conteste une décision de la Commission européenne concernant des aides d'État liées au transfert gratuit de zones du patrimoine naturel pour soutenir des projets environnementaux. Les questions juridiques posées portent sur la compatibilité de ces aides avec le marché commun et la définition de la notion d'entreprise, ainsi que sur l'obligation de motivation de la décision de la Commission. Le Tribunal a confirmé que les aides étaient compatibles avec le marché commun, en précisant que la Commission avait correctement motivé sa décision.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1. Concurrence : aide d’État et organisation de protection de l’environnement - Droit économique | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 23 septembre 2013
2. Aides d’Etat / Transfert gratuit de zones du patrimoine naturel / Soutien financier à des projets de protection de l’environnement / Notion d’entreprise / Arrêt du…
www.dbfbruxelles.eu · 12 septembre 2013
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 12 sept. 2013, T-347/09
Numéro(s) : T-347/09
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013.#République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.#Aides d’État – Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national – Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Notion d’entreprise – Obligation de motivation.#Affaire T‑347/09.
Date de dépôt : 31 août 2009
Solution : Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX : 62009TJ0347
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2013:418
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur : O’Higgins
Parties :
EUMS, DEU c/ EUINST, COM

Texte intégral

2025-08-08T21:14:31.244+02:00 fr fra

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 Affaire T-347/09 Aides d’État – Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national – Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Notion d’entreprise – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013.#République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne.#Aides d’État – Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national – Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Notion d’entreprise – Obligation de motivation.#Affaire T-347/09. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 Affaire T-347/09 reception-ID: PO-20250808-7610; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T21:04:32.04; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013.#République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne.#Aides d’État – Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national – Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Notion d’entreprise – Obligation de motivation.#Affaire T-347/09. Aides d’État – Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national – Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Notion d’entreprise – Obligation de motivation République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Interprétation du droit ·
  • Prestation de services ·
  • Contrat de travail ·
  • Droit du travail ·
  • Lieu de travail ·
  • État membre UE ·
  • Luxembourg ·
  • Travailleur ·
  • Loi applicable ·
  • Grand-duché de luxembourg ·
  • Pays ·
  • Obligation contractuelle ·
  • Signature ·
  • Contrats ·
  • Journal officiel ·
  • Partie ·
  • État
13 commentaires
  • Mesure nationale d'exécution ·
  • Impact sur l'environnement ·
  • Aménagement hydraulique ·
  • Ouvrage d'art ·
  • Cours d'eau ·
  • Directive ·
  • Eaux ·
  • Politique communautaire ·
  • Fleuve ·
  • Irrigation ·
  • Détournement ·
  • Parlement européen ·
  • Habitat naturel ·
  • Etats membres ·
  • Plan
2 commentaires
  • Fusion d'entreprises ·
  • Fiscalité ·
  • Portugal ·
  • Fusions ·
  • Régime fiscal ·
  • Évasion fiscale ·
  • Etats membres ·
  • Rationalisation ·
  • Apport ·
  • Directive ·
  • Sociétés ·
  • Actif ·
  • Échange
9 commentaires

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Sanction internationale ·
  • Sanction économique ·
  • Base juridique ·
  • Terrorisme ·
  • Royaume de suède ·
  • Parlement européen ·
  • République tchèque ·
  • Union européenne ·
  • Règlement (ue) ·
  • Commission européenne ·
  • Politique étrangère ·
  • Ressource économique ·
  • Règlement
11 commentaires
  • Coopération judiciaire civile ·
  • Société de l'information ·
  • Droit à l'image ·
  • Image de marque ·
  • Droit d'auteur ·
  • Ordre public ·
  • Publication ·
  • Droits d'auteur ·
  • Directive ·
  • Photographie ·
  • Sécurité publique ·
  • Droits voisins ·
  • Interprète ·
  • Compétence judiciaire ·
  • Parlement européen ·
  • Parlement ·
  • Compétence
20 commentaires
  • Taxe sur la valeur ajoutée ·
  • Assiette de l'impôt ·
  • Retenue à la source ·
  • Terrain à bâtir ·
  • Fiscalité ·
  • Directive ·
  • Valeur ajoutée ·
  • Producteur ·
  • Personnes ·
  • Système ·
  • Assiette uniforme ·
  • République de pologne ·
  • Etats membres ·
  • Vente
20 commentaires

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ) ·
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
  • Définition et acquisition de la marque communautaire ·
  • Motifs absolus de refus ·
  • Marque communautaire ·
  • Irlande du nord ·
  • Bonnes moeurs ·
  • Marché intérieur ·
  • Règlement du conseil ·
  • Ordre public ·
  • Dessin et modèle ·
  • Recours ·
  • Grande-bretagne ·
  • Royaume-uni
2 commentaires
  • Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
  • Pourvoi ·
  • Fonction publique ·
  • Parlement européen ·
  • Original ·
  • Force majeure ·
  • Règlement ·
  • Délai ·
  • Commission ·
  • Statut ·
  • Luxembourg
  • Accord d'association ce-république libanaise ·
  • Omissions susceptibles de recours ·
  • Compétence du juge communautaire ·
  • Personnes physiques ou morales ·
  • Coopération au développement ·
  • Accords de la communauté ·
  • Absence d'effet direct ·
  • Relations extérieures ·
  • Recours en carence ·
  • Lien de causalité ·
  • Effet direct ·
  • Conditions ·
  • Illégalité ·
  • Préjudice ·
  • Accord d'association ·
  • République libanaise ·
  • Commission ·
  • Irrecevabilité ·
  • Droits fondamentaux ·
  • Politique extérieure ·
  • Conseil ·
  • Règlement du parlement

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Mise en balance des intérêts en cause ) 9. Union européenne ·
  • Portée , 4, § 5 et 6, et 6, § 1 à 3) 11. Union européenne ·
  • Demande représentant une charge de travail excessive ·
  • Décision 2004/258 de la banque centrale européenne ·
  • Notion de base de données 7. Union européenne ·
  • Obligation de créer un registre de documents ·
  • Notion de document ) 10. Union européenne ·
  • Protection juridique des bases de données ·
  • Irrecevabilité 4. actes des institutions ·
  • Notion de document ) 8. Union européenne ·
  • Portée 6. rapprochement des législations ·
  • Droit d'accès du public aux documents ·
  • Exposé sommaire des moyens invoqués ) ·
  • Absence de l'une de ces conditions ·
  • Requête introductive d'instance ·
  • Dispositions institutionnelles ·
  • Personnes physiques ou morales ·
  • Compétence du juge de l'union ·
  • 1. recours en annulation ·
  • Actes des institutions ·
  • Règlement nº 1049/2001 ·
  • Accès aux documents ·
  • Exigences de forme ·
  • Lien de causalité ·
  • Directive 96/9 ·
  • Intérêt à agir ·
  • Institutions ·
  • Conditions ·
  • Motivation ·
  • Obligation ·
  • Illicéité ·
  • Préjudice ·
  • Base de données ·
  • Accès ·
  • Document ·
  • Contenu ·
  • Demande ·
  • Banque centrale européenne ·
  • Commission ·
  • Royaume de suède ·
  • Définition ·
  • Règlement
1 commentaire
  • Marchés publics de l'Union européenne ·
  • Sécurité maritime ·
  • Agence européenne ·
  • Hydrocarbure ·
  • Pollution ·
  • Marchés publics ·
  • Navire ·
  • Égalité de traitement ·
  • Appel d'offres ·
  • Motivation ·
  • Manifeste
20 commentaires
  • Concurrence ·
  • Ententes ·
  • Commission ·
  • Immunités ·
  • Transformateur ·
  • Communication ·
  • Producteur ·
  • Document ·
  • Amende ·
  • Entreprise ·
  • Vérification
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CJUE, n° T-347/09, Arrêt du Tribunal, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne, 12 septembre 2013
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2013
  4. CJUE, Tribunal, 12 sept. 2013, T-347/09
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48