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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 mai 2013, T-437/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-437/10 |
| Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2013.#Gap SA granen & producten NV contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Importation de blé dur (froment) de haute qualité – Droits à l’importation – Règlement (CE) no 919/2009 – Règlement (CE) no 1249/96 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice matériel – Lien de causalité.#Affaire T‑437/10. | |
| Date de dépôt : | 22 septembre 2010 |
| Solution : | Recours en responsabilité : obtention, Recours en responsabilité : arrêt interlocutoire |
| Identifiant CELEX : | 62010TJ0437 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2013:248 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Soldevila Fragoso |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-09T01:45:12.814+02:00 fr fra
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2013.#Gap SA granen & producten NV contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Importation de blé dur (froment) de haute qualité – Droits à l’importation – Règlement (CE) no 919/2009 – Règlement (CE) no 1249/96 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice matériel – Lien de causalité.#Affaire T-437/10. reception-ID: PO-20250808-9591; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-09T01:38:42.659; Affaire T-437/10 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2013.#Gap SA granen & producten NV contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Importation de blé dur (froment) de haute qualité – Droits à l’importation – Règlement (CE) no 919/2009 – Règlement (CE) no 1249/96 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice matériel – Lien de causalité.#Affaire T-437/10. Affaire T-437/10 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2013 Responsabilité non contractuelle – Importation de blé dur (froment) de haute qualité – Droits à l’importation – Règlement (CE) no 919/2009 – Règlement (CE) no 1249/96 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice matériel – Lien de causalité Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2013 Gap SA granen & producten NV contre Commission européenne Responsabilité non contractuelle – Importation de blé dur (froment) de haute qualité – Droits à l’importation – Règlement (CE) no 919/2009 – Règlement (CE) no 1249/96 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice matériel – Lien de causalité Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2013
Gap SA granen & producten NV contre Commission européenne
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