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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 7 mars 2013, T-539/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-539/10 |
| Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2013.#Acino AG (anciennement Acino Pharma GmbH) contre Commission européenne.#Médicaments à usage humain - Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel - Modification de l’autorisation de mise sur le marché - Interdiction de mise sur le marché des médicaments - Règlement (CE) nº 726/2004 et directive 2001/83/CE - Proportionnalité - Obligation de motivation.#Affaire T‑539/10. | |
| Date de dépôt : | 24 novembre 2010 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours en annulation : non-lieu à statuer |
| Identifiant CELEX : | 62010TJ0539 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2013:110 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Dittrich |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-11T14:36:58.559+02:00 fr fra
Affaire T-539/10 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2013 Médicaments à usage humain – Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel – Modification de l’autorisation de mise sur le marché – Interdiction de mise sur le marché des médicaments – Règlement (CE) nº 726/2004 et directive 2001/83/CE – Proportionnalité – Obligation de motivation Médicaments à usage humain – Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel – Modification de l’autorisation de mise sur le marché – Interdiction de mise sur le marché des médicaments – Règlement (CE) nº 726/2004 et directive 2001/83/CE – Proportionnalité – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2013.#Acino AG (anciennement Acino Pharma GmbH) contre Commission européenne.#Médicaments à usage humain – Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel – Modification de l’autorisation de mise sur le marché – Interdiction de mise sur le marché des médicaments – Règlement (CE) nº 726/2004 et directive 2001/83/CE – Proportionnalité – Obligation de motivation.#Affaire T-539/10. reception-ID: PO-20250811-3750; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-11T14:33:08.936; Acino AG (anciennement Acino Pharma GmbH) contre Commission européenne Affaire T-539/10 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2013 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2013.#Acino AG (anciennement Acino Pharma GmbH) contre Commission européenne.#Médicaments à usage humain – Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel – Modification de l’autorisation de mise sur le marché – Interdiction de mise sur le marché des médicaments – Règlement (CE) nº 726/2004 et directive 2001/83/CE – Proportionnalité – Obligation de motivation.#Affaire T-539/10. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2013 Acino AG (anciennement Acino Pharma GmbH) contre Commission européenne
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Textes cités dans la décision
- Directive Médicaments - Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
- EMA - Règlement (CE) 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments
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