CJUE, n° T-391/09, Arrêt du Tribunal, Evonik Degussa GmbH et AlzChem AG, anciennement AlzChem Trostberg GmbH, anciennement AlzChem Hart GmbH contre Commission européenne, 23 janvier 2014

CJUE, Demande (JO) 5 octobre 2009

CJUE, Arrêt 23 janvier 2014

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 janvier 2014

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que les droits de la défense avaient été respectés, car l'appelant avait eu l'opportunité de présenter ses arguments et preuves dans le cadre de la procédure administrative.
Rejeté
Proportionnalité des amendes
La cour a jugé que les amendes étaient proportionnelles aux infractions constatées et que la Commission avait correctement appliqué les lignes directrices pour le calcul des amendes.

Commentaire • 1

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1. Michel Debroux

concurrences.com · 31 janvier 2024

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 janv. 2014, T-391/09
Numéro(s) :	T-391/09
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014.#Evonik Degussa GmbH et AlzChem AG, anciennement AlzChem Trostberg GmbH, anciennement AlzChem Hart GmbH contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Durée de l’infraction – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T‑391/09.
Date de dépôt :	5 octobre 2009
Solution :	Recours contre une sanction : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours contre une sanction : obtention
Identifiant CELEX :	62009TJ0391
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2014:22
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Gratsias

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014.#Evonik Degussa GmbH et AlzChem AG, anciennement AlzChem Trostberg GmbH, anciennement AlzChem Hart GmbH contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Durée de l’infraction – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-391/09. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014.#Evonik Degussa GmbH et AlzChem AG, anciennement AlzChem Trostberg GmbH, anciennement AlzChem Hart GmbH contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Durée de l’infraction – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-391/09. Evonik Degussa GmbH et AlzChem AG, anciennement AlzChem Trostberg GmbH, anciennement AlzChem Hart GmbH contre Commission européenne Affaire T-391/09 Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Durée de l’infraction – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 Evonik Degussa GmbH et AlzChem AG, anciennement AlzChem Trostberg GmbH, anciennement AlzChem Hart GmbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 Affaire T-391/09 Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Durée de l’infraction – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014

fra fr 2019-04-29T16:31:56.100+02:00